Article 1. Définitions
CGU : renvoient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur.
Contenu : désigne toute intervention de l’Utilisateur sur le site Skiller
Service : correspond à la plateforme de mise en partage de connaissances définie à l’article 2 proposée par Skiller.
Skiller : désigne le présent site https://skiller.fr/, ainsi que tous les liens URL subséquents.
Utilisateur (s) : se réfère(nt) à toute personne physique utilisant Skiller.
Article 2. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation des Services proposés. Skiller est une plateforme gratuite de mises en commun d’échanges entre professionnels.
Article 3 : Accès au service
L’accès et/ou l’utilisation de Skiller par l’Utilisateur est conditionné(e) à l’acceptation des CGU. Les CGU constituent l’intégralité des relations contractuelles entre Skiller et l’Utilisateur. Ainsi, le refus de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur prohibe l’accès à ce dernier l’accès au Service.
Skiller est un service accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et invité sur Skiller. Tous les coûts afférents à l'accès à Skiller, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont et restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Skiller met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à Skiller, mais n'est tenu à aucune obligation de continuité.
Skiller se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de son Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Outre l’acceptation des CGU, l’accès au Service est soumis à la création d’un Compte Utilisateur. Pour cela des informations personnelles seront demandées au travers d’un formulaire d’inscription. Celui-ci demandera à l’Utilisateur, entre autres, un mot de passe dont l’élaboration devra contenir une complexité minimale.
Ces informations seront ensuite conservées et accessibles dans la rubrique « Profil ». Cette rubrique est disponible en haut à droite de l’écran sous votre photographie de profil.
En qualité de souscripteur des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage :
Le Compte Utilisateur est strictement personnel. Il ne peut être utilisé qu’uniquement à titre individuel et ne peut EN AUCUN CAS ni être partagé ni être cédé.
L’Utilisateur est responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et (ii) des actions effectuées sous votre identifiant.
Article 4 : Modération et prohibitions
4.1. Règles d'utilisation
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout Contenu (i) qu’il rend accessible à des tiers, (ii) qu’il envoie par courrier électronique ou (iii) qu’il stocke sur des espaces personnels de Skiller ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) qu’il télécharge sur le forum, ou (vi) qu’il transmet de toute autre manière au travers de l’interface proposée par Skiller.
L’Utilisateur est par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un autre Utilisateur deSkiller relève de son entière responsabilité. Skiller n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus, Skiller n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance du contenu stocké sur Skiller par les Utilisateurs.
Skiller se réserve néanmoins le droit de supprimer tout Contenu contraire aux règles ci-dessous.
L’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l'utilisation de Skiller de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires aux lois françaises. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :
-se livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, du terrorisme, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
-se livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menace, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
-tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Skiller ;
-se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers;
-expédier ou de faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur Skiller ;
-télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
-perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de Skiller, accélérer le rythme de défilement des Contenus de Skiller de telle manière que le fonctionnement de Skiller soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de Skiller;
-accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de Skiller, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à Skiller.
4.2. Signalement des abus.
En cas de présence d’un Contenu stocké sur Skiller présente un caractère manifestement illicite, celui-ci peut être signalé à Skiller en envoyant un mail à contact@Skiller.fr.
La notification doit impérativement permettre à Skiller d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :
- le nom, prénom et domicile de la personne signalant le Contenu illicite ;
- une copie du Contenu qui potentiellement litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom ou pseudonyme de l’auteur du contenu litigieux ;
- les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré.
Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.
4.3. Sanctions
En cas de contravention aux interdictions susmentionnées, Skiller est en droit de sommer l’Utilisateur contrevenant à arrêter ses agissements dès lors que ces derniers sont minimes. Néanmoins dans le cas de récidive ou dans le cadre d’un agissement tombant sous le coup de la loi pénale, et en sus d’avoir suspendu l’accès aux Services, Skiller signalera ces agissements aux forces de l’ordre.
Article 5. Responsabilités
Skiller ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs de son hébergeur ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à son service.
Article 6 : Propriétés intellectuelles & Données personnelles
6.1. Marque Skiller
La marque Skiller est et demeure la propriété exclusive de Skiller. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Skiller, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
6.2. Reproduction des contenus
Les Contenus sur Skiller sont et restent la propriété des Utilisateurs-auteurs respectifs.
En publiant du Contenu sur Skiller, l'Utilisateur-auteur accepte que Skiller reproduise ce contenu publiquement sur Skiller et que ce contenu soit organisé et enrichi par les automatismes de publication de Skiller. En outre, l’Utilisateur-auteur du Contenu autorise expressément Skiller à reproduire et à représenter ce contenu gratuitement à des fins de promotion. Cette autorisation est faite pour toute la durée des droits d’auteur et vers le monde entier. Cette reproduction sera faite sur support papier ou électronique accessible par tout support électromagnétique. Lors d’une telle reproduction, Skiller anonymisera l’Utilisateur-auteur afin de prévenir de toute violation de données personnelles.
De plus, l'Utilisateur accepte que Skiller ou que tous tiers puissent reproduire et représenter librement les questions génératrices de Contenus sur des plateformes tierces (ex : Facebook, Twitter, Linkedin). L'Utilisateur décharge Skiller de toute responsabilité quant à l'utilisation et les commentaires faits lors d'une telle reproduction et représentation de ladite question. La reproduction et la représentation seront alors limitées à la simple question posée par un Utilisateur. Tous les contenus subséquents resteront sur Skiller.
Les Utilisateurs-auteurs peuvent à tout moment modifier ou supprimer leurs propres Contenus. Toutefois, une copie cache sera gardée jusqu’à la prescription prévue par les lois pénales.
6.3 . Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée des utilisateurs, Skiller s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués à l’occasion du Service, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, Skiller a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1844327.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Skiller garantit à ses Utilisateurs un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Les Utilisateurs ont la possibilité d'exercer ce droit en écrivant à l'adresse suivante :contact@skiller.fr
Skiller s'engage à une obligation de moyen pour souscrire à cette obligation dès lors que le Contenu est partagé sur des plateformes tierces.
6.4. Liens hypertextes vers les Contenus
Le site https://skiller.fr/ autorise, sans autorisation préalable, la mise en place de liens hypertextes pointant vers ses pages. Les sites qui font le choix de pointer vers une page de https://skiller.fr/ engagent leur responsabilité dès lors qu’ils porteraient atteinte à l’image du site public.
Skiller propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces liens comme sur les contenus, les Utilisateurs reconnaissent que Skiller n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
Article 7. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription des utilisateurs sur Skiller. Il ne s’éteindra que par une volonté exprès des Parties ou dans l’hypothèse d’une suspension motivée sur une violation décrite à l’article 4.
Article 8. Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seul leTtribunal de Grande Instance de Toulouse est compétent.
INFORMATIONS LEGALES
Mentions légales
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