Bonjour à toutes et à tous,

Je suis confronté à des entreprises qui ne sont pas mises au courant de leur obligation vis à vis des consommateurs et je m'étonne qu'aussi peu d'entreprises ait eu vent de cette loi.

Afin d'avoir une vision plus large de ce défaut d'information, pouvez vous me dire si vous êtes au courant que toute entreprise qui vend des biens ou des services à des particuliers doit pouvoir communiquer les coordonnées sur tous ces documents du médiateur avec quia été nommé pour trois ans, soit par l'entreprise, soit par sa fédération soit par la branche d'activité ?

Si oui, par quel biais avez vous été informé ?

Je vous remercie de votre participation.

Cordialement

Jérôme Messinguiral

information relation client médiation
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9 réponses

il y a 2 ans par ACTIBIZZ

On en apprend tous les jours [surtout sur #skiller], merci JeromeMessinguiral

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

de rien @ACTIBIZZ ça fait parti de mon boulot d'informer sur la médiation

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il y a 2 ans par ArnaudLemoine

Aller, un petit coup de frime.. moi je connaissais la loi..OK  depuis 1 semaine..parce que tu m'en as parlé @JeromeMessinguiral

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

Salut @ArnaudLemoine ça compte quand même...

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il y a 2 ans par VincentDuermael

Bonjour,

je l'ignorais totalement, grâce à toi j'ai donc appris quelque chose aujourd'hui.

Merci

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

Bonjour, c'est toujours un plaisir d'échanger des connaissances.

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il y a 2 ans par usercentric

Première nouvelle !

Pouvez-vous nous indiquer le lien vers cet article de loi ?

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

bonjour UserCentric, l'ordonnance est accessible entre autre, ici : http://www.mediation-service.fr/page-d-exemple/ordonnance-n-2015-1033-du-20-aout-2015/

le décret d'application ici : http://www.mediation-service.fr/page-d-exemple/decret-n-2015-1382-du-30-octobre-2015/

Que ce soit une nouvelle, ça confirme le retour des etp que j'ai déjà informées, l'information ne circule pas alors même que la loi est applicable depuis janvier.

Merci de votre retour

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il y a 2 ans par usercentric

merci pour les infos.

Et côté commerçant, comment doit-il faire pour activer ce dispositif ? S'il veut faire son choix, qui propose des services de médiations (si possible on-line) hormis les fédérations ?

Le coût est-il défini ou réglementé ?

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

Les médiateurs eux-mêmes proposent ce service, un site en ligne de saisine est obligatoire, comme pour tout prestataire, il faut faire son marché, les offres sont nombreuses et différentes. Il n'y a pas de tarif règlementé.

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il y a 2 ans par PascalW

Bonjour,
Je découvre cette nouvelle loi ... Je ne sais pas pourqoi mais entre les gréves, l'euro de foot et les innondations, la presse n'a pas eu besoin d'en parler...
Je ne sais pas trop quoi en penser...

 

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

merci pour ce retour, la première chose est d'en prendre connaissance, sereinement, peut être n'êtes vous pas concerné. Mais au moins vous savez que ça existe

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il y a 2 ans par olivierChaillot

@PascalW, la presse (comme les autres médias) n'a pas pour vocation d'informer (ça se sauraiit !) ... les journaliste "modernes" ont pour vocation de faire de l'audience (ils sont payés par la pub dont l'investissement est proportionnel au nombre de lecteur ou d'auditeurs ...) et donc choisissents les sujet en fonction de ce seul critère = l'audience ...

Alors, si tu veux être informé, trouve d'autres sources ;) surtout en ce qui concerne les informations économique, sociétale, ... bref les choses qui sont utiles à un responsable dit "économique" ... ;)

 

 

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il y a 2 ans par PascalW

Merci @olivierChaillot, comme le calendrier sportf des semaines avenir est chargé, je vais retourner vivre dans ma grotte...

Plus je repense à cette loi et plus je pense qu'elle finira comme beaucoup peu ou pas appliquée.

Donc je retourne à mes légumes...

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il y a 2 ans par olivierChaillot

@PascalW, pour compléter la réponse : https://skiller.fr/question/manipulez-l-information-il-en-restera-toujours-quelque-chose

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il y a 2 ans par armelle

Meme dans à la DGCCRF ils ne sont pas capable de donner des renseignements....ça laisse réveur.....

Ou peut-on trouver cette liste de médiateur?

Est-ce que le secteur des services y est soumis?

 

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

Bonjour Armelle,

Toute entreprise vendant des biens ou des services à des particuliers est concernée, le secteur des services ne déroge pas à la règle.

Il n'y pas de liste de médiateurs dans laquelle vous pouvez choisir un nom.

Par contre, si vous faites partie d'une fédération ou d'un regroupement d'entreprise il y a peut être une réflexion en cours pour choisir et nommer votre médiateur, je vous invite à prendre contact avec eux.

Sinon, il vous faut faire votre marché. Pour avoir plus d'infos (textes de loi, FAQ, modalités pratiques, vous pouvez allez sur le site www.mediation-service.fr  qui est le site mis en place par la médiation professionnelle pour la médiation de la consommation)

Merci de votre retour concernant la méconnaissance au sein même de la DGCCRF, la question a été posée à un niveau local ou national ?

 

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il y a 2 ans par armelle

Merci Jérome,

la question a été posee à la DGCCRF de Toulouse

Merci pour touts ces infos, pour mon secteur je n'ai pas encore de fédération professionelle car nous sommes en train d'en mettre une en place fin juin la féderation internationale de professionels de l'organisation car nous sommes peu nombreux et nous nous regroupons au plan francophone.

Je vais relayer cette info auprés de mes consoeurs home organiser et je vais aller voir sur le site que vous m'avez indiqué.

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il y a 2 ans par FlavienBrail

Bonjour, non pas au courant, c'est qui ce médiateur en question?

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

le médiateur est celui que vous choisirez ou celui choisi par la fédération à laquelle vous appartenez, c'est vous qui avez la main

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il y a 2 ans par FredericLibaud

Bonjour,

Les chambres de commercess et de métiers sont sensé communiquer sur le sujet auprès de leurs affiliés...

Frédéric Libaud - Expert en Numérique | Administrateur, référent pour la région ouest et responsable SI de CINOV - IT
www.libaudfrederic.fr | blog.libaudfrederic.fr | www.cinov-it.fr

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

Bonjour, c'est vrai, les CCI sont sensées communiquer, mais devant le nombre d'entreprises qui me disent que c'est la première fois qu'ils entendent cette loi je souhaitais avoir une vision un peu plus large de la répartition entre les entreprises "au courant" et les autres.

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il y a 2 ans par FredericLibaud

Difficile d'avoir une idée précise sur ce sujets, les médias on relayés certains aspects du projet de loi.

Toutefois, dans la pratique par définition un patron (artisan, commerçant, ...) a plutôt la tête dans le "guidon". Alors ce type de problématique passe plutôt en second plan même si cela ne doit pas l'être !

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il y a 2 ans par juliencuenin

Merci, je n'étais pas au courant, donc si je fais des sites web en tant que micro entrepreneur, je dois trouver un médiateur et l'inscrire sur les documents partagés avec le client, c'est bien ça?

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il y a 2 ans par JeromeMessinguiral

Bonjour @juliencuenin 

Le dispositif est obligatoire pour les entreprises vendant aux particuliers, dans votre message je ne peux discerner si c'est le cas.

Si c'est le cas, oui vous devez nommer un médiateur pour 3 ans (contractualisation de 3 ans) le médiateur doit avoir suivi une formation lui permettant d'exercer.

Ensuite, les coordonnées du médiateur doivent apparaitre sur tout document contractuel, conditions générales de ventes, devis, factures et sur les sites internet et points de vente. Si vous avez besoin de plus d'infos vous pouvez consulter www.mediation-service.fr la FAQ donne toutes les réponses et un numéro pour des questions plus particulières

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il y a 2 ans par juliencuenin

D'accord merci pour votre réponse, je peux réaliser des sites pour des particuliers mais pour le moment ce n'est pas le cas donc a priori pas concerné.

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