Bonjour,

Je souhaiterais dématérialiser des conventions de stages, sans nécessairement passer par la signature électronique, mais en m'inspirant de la vente et du "j'accepte les cgv" réalisé en 1 clic. Qu'elle en est la valeur juridique?

L'article 1369-4 du Code Civil peut-il s'appliquer das ce cas (hors fourniture de biens ou prestations de service)?

Merci *beaucoup* d'avance!

Ilemsi

contrat dématerialisation juridique
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5 réponses

il y a 3 ans par EtienneZulauf

Bonjour

J'utilise la signature électronique avec YouSign (français). C'est valable sans limite de temps, très pratique (on upload le PDF et on place des carrés là où doivent signer les signataires déclarés). Ensuite les emails sont envoyés, enfin bref très simple et beaucoup moins cher que d'imprimer et envoyer. Il y a un espace d'archivage fourni. Il y a même une API pour les développeurs afin de gérer tout cela directement depuis son applicatif : le rêve !

Tout cela ne remet pas en cause le document signé, scanné et envoyé par email. C'est juste, à mon goût, plus facile et moderne.

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il y a 3 ans par ChristopheFantoni

Chez un huissier de justice, lorsqu'il est question d'enregistrer des documents dans ses minutes (par exemple, pour leur donner une date d'antériorité), rien n'est fait de manière électronique. Tout est fait à la main, à l'ancienne. Quoi de plus normal, quand on sait que c’est l’huissier qui joue ici le rôle du tiers de confiance. Son travail ne peut donc être automatisé.

Chez un avocat, lorsqu’il est question de juger de la valeur d'un document signé, on recherche toujours la signature manuelle puisque c’est sa présence qui valide clairement sa juridicité. Ensuite, lorsqu'il est question de signature électronique, l'avocat est le plus souvent contraint de rechercher dans la jurisprudence pour arriver à la valider. Pire. Il sait qu’il devra sans doute faire appel à un expert pour certifier la technicité utilisée (ex. : l’utilisation d’une autosignature au lieu d’un tiers de confiance pour signer un pilote, un logiciel, un site web, etc.).

Ces deux exemples, je les vis quasiment tous les jours, dans mon travail. En clair, pour se prémunir un maximum, c'est-à-dire pour être tranquille au niveau légal, il vaut mieux favoriser la signature manuelle, que la signature électronique. D'ailleurs, un avocat expérimenté, s'il passe par des experts, n'aura aucun mal à démontrer que la signature électronique est cassable, falsifiable, et peut même être reproduite.

Je suis entièrement d'accord sur le fait que cela ne soit pas très pratique, pas moderne du tout, mais c'est la seule solution pour se prémunir un maximum... surtout en cas de procès. Je suis d’ailleurs le premier à utiliser des outils pour signer automatiquement des documents, comme « BatchPDF Sign » (un freeware, anglais, pour Windows). Mais, en aucune manière ces signatures électroniques ne remplacent la signature d’un véritable humain (la vôtre, mais également celle d’un huissier, d’un avocat, d’un expert, etc.).

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il y a 3 ans par Ilemsi

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. J'avais effectivement repéré YouSign. Outre la question budgétaire et légale soulevée ci-dessus,  j'y vois le soucis de confier à une société extérieure les données personnelles récoltées auprès des étudiants et maîtres de stage. Personnellement je ne suis pas vraiment calée sur le sujet mais notre DSI y est très sensible et s'y opposerait peut-être. J'avais toutefois prévu d'explorer la piste, merci pour votre retour d'expérience!

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il y a 3 ans par olivierChaillot

Si j'en crois les réponses, l'EDI est mort né ! Alors que l'administration développe son utilisation (jusqu'aux déclaration fiscales, sociales et autres joyeusetés administratives que nous pouvons faire en ligne ... Alors, mettez vos "logiciels" personnels à jours ! en France il y a belle lurette que la "signature papier" n'est plus la seule signature qui engage devant les tribunaux !

Quant à confier des informations confidentielles à un tiers de confiance ... c'est bien ce dernier mot 'confiance" qui fat que l'on peut lui confier des informations sans se prendre la tête ...

La solution proposée par @EtienneZulauf semble actuellement présenter un bon rapport "qualité/prix" ...

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il y a 3 ans par ChristopheFantoni

Vous devriez aller dire ça à certaines CCI (Paris notamment) qui vous confirmeront que c'est bien en place... mais que ça ne marche pas. En fait, la couche "électronique" devient une couche supplémentaire au niveau administratif qui, au lieu d'accélérer les procédures, les ralentit systématiquement. En plus, il faut le plus souvent confirmer ce que vous faites par écrit. L’exemple le plus flagrant, c’est la création d’une autoentreprise où tout devait se faire en quelques clics de souris. En réalité, en ligne, vous ne remplissez que des formulaires et dès qu’il faut signer, vous devez imprimer, signer, puis numériser votre document avant de l’envoyer. Pire encore. Dès que vous devez fermer votre autoentreprise, la démarche peut se faire également en ligne, mais via l’utilisation d’une signature numérique qui vaut la bagatelle d’une centaine d’euros (il s’agit en réalité d’une carte d’identité numérique qui inclut également votre signature). Par contre, lorsque la démarche est faite à « l’ancienne », c’est entièrement gratuit. Oui, je sais, c'est assez paradoxal en matière de démocratisation de l'outil numérique. Donc, oui, la signature électronique existe bien et elle est un peu utilisée…, mais elle est loin d’être économique.

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il y a 3 ans par ChristopheFantoni

Imaginez que vous proposiez à vos internautes de signer un contrat directement depuis votre site Internet. D’un point de vue légal, plusieurs solutions s’offrent à vous.

1.1) La première, la plus simple, celle qui est la plus commune, c’est cette case à cocher, voire ce bouton (« J’accepte ») que l’on retrouve souvent à la fin des contrats électroniques (CGV, téléchargement, etc). La plupart du temps, cette action est associée à l’adresse IP de votre machine qui est sensée se substituer à votre signature. Grossière erreur.

En effet, aujourd’hui il est en effet assez facile de passer par un proxy qui changera — à la volée, et de manière totalement gratuite et transparente — votre adresse IP. Cette solution dispose donc d’une très faible valeur juridique, facilement «cassable» par n’importe quel avocat expérimenté. Considérez-là plutôt comme l’acceptation d’un contrat moral.  

1.2) La seconde solution, un peu plus technique, est l’utilisation d’une signature électronique. Pour cela, on passe le plus souvent par une société externe qui va jouer le tiers de confiance. Celle-ci vous a vu au moins une fois, elle connaît votre identité, et engage sa responsabilité lorsqu’elle vous remet votre signature électronique sous la forme d’un fichier crypté. Bien évidemment, ce tiers de confiance ne fera pas ça pour rien, et votre signature électronique ne sera valable qu’un certain temps (souvent 12 mois). Ensuite, il vous faudra la renouveler si vous désirez la conserver. Cette solution est très souvent utilisée par les programmeurs ou les sociétés de développement qui signent leurs logiciels de cette manière-là. Pour le particulier, par exemple s’il s’agit d’un auteur, il pourra très facilement signer ses fichiers PDF (contenant du texte, du dessin, des schémas, etc.).

Malheureusement, il est assez facile pour un programmeur, voire un pirate, de créer une signature numérique factice. Celle-ci fonctionnera de la même manière qu’une véritable signature numérique, si ce n’est que le tiers de confiance ne sera jamais cité et qu’il faudra chercher un minimum dans les informations intégrées dans la signature numérique pour savoir qu’il s’agit, ou non, d’une auto-signature. De ce fait, de nombreux tiers de confiance se battent sur les prix afin de vous proposer de la signature électronique réellement low cost.

1.3) La troisième, et pour l’instant dernière solution, est celle que je recommande fortement, car elle dispose de la même valeur légale que la signature de la version papier d’un contrat. C’est tout simplement l’envoi du contrat par voie électronique. Celui qui le réceptionne n’a plus qu’à l’imprimer, le signer, le numériser et vous le renvoyer de la même manière. En cas de doute, par exemple si la signature vous semble avoir été rajoutée à l’aide d’un logiciel de dessin, il vous suffira de demander l’envoi du document qui a été imprimé et signé. C’est cette méthode qui a été choisie par l’État dans le cadre de son programme de modernisation de l’économie (par ex. : dans la création des sociétés).

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il y a 3 ans par Ilemsi

Merci beaucoup! C'est bien ce qu'il me semblait pour la solution n°1, la 2 ne me semble pas adaptée vue la foultitude de signataires occasionnels (les maîtres de stage). La 3 nécessite quelques étapes dont j'aurais justement souhaité me passer mais c'est effectivement celle qui me paraît la plus adaptée pour l'heure!

Merci encore pour votre aide!

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il y a 3 ans par FredericLibaud

Bonjour,

Tout d'abord je préfère avertir que je ne suis pas juriste, j'ai toutefois le vernis suffisant pour pouvoir écrire ce qui va suivre.

La conclusion d'un contrat de droit français selon la législation actuelle doit se faire de manière écrite.

La possibilité d'échanger des documents numériques signés, même si cela est fait de manière numérique (signature scannée) est aujourd'hui possible grâce aux nouvelles pratiques et surtout l'apparition de nouveaux moyens techniques. Il y a toutefois des risques liés à ces pratiques, pas toujours mesurées correctement par les parties prenantes.

La blockchain devrait, quand elle sera opérationnelle chez une grande majorité d'acteurs, permettre la conclusion de contrat de façon encore plus rapide et donc efficace.

Il n'en reste pas moins vrai qu'il faudra une adaptation de notre droit, afin de reconnaître la validité juridique de celle-ci. Ce qui n'est pas chose aisée.

Frédéric Libaud - Expert en Numérique | Administrateur, référent pour la région ouest et responsable SI de CINOV - IT
www.libaudfrederic.fr | blog.libaudfrederic.fr | www.cinov-it.fr

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il y a 3 ans par ChristopheFantoni

Mince alors. Personne ne vous a répondu. Si votre question est toujours d'actualité, je peux - si vous le désirez - vous rédiger une petite synthèse ce qu'il est possible de faire dans ce cas de figure. Mais je ne vous cache pas que cela un peu plus compliqué, notamment d'un point de vue légal, que de proposer un simple bouton/une case pour l'acceptation d'un contrat.

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il y a 3 ans par Ilemsi

Bonjour Christophe,

Oui, ma question est toujours d'actualité et je serais bien preneuse de conseils sur le sujet! Merci par avance :)

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