L'entreprise canadienne dois payer ses charges où? Où dois-je payer mes impôts sur le revenu? quelle autre question dois-je me poser?

juridique
4
4

5 réponses

il y a 3 ans par Gerald
Bonjour, à partir du moment où tu passes 6 mois et un jour par an en france, tu devras payer tes impôts sur le revenu ici. Pour les charges, cela dépend. Ta société a-t-elle une filiale ici ? Y seras-tu rattachée ?
5
il y a 3 ans par djoke
pas mieux :)
1
il y a 3 ans par Julien_
Ça c'est pour les français salariés. Il me semble que c'est un peu plus compliqué quand :
- tu as une société (du coup tu n'es pas forcément taxé en impots sur le revenu)
- tu es étranger (ton pays t'impose de payer ses impôts sur des critères différents, tu n'as pas la nationalité FR, tu n'es donc pas considéré comme résident)
1
il y a 3 ans par djoke
@JulienStoeffler pardon mais tu mélanges des notions totalement, et c'est loin d'être aussi binaire que de la façon dont tu le présentes.

Que tu sois français ou étranger, tu vis et gagnes de l'argent en France en dépassant les six mois et un jour en France (comme mentionné ci-dessus) tu paies des impôts sur les revenus en France; une société qui gagne de l'argent en France est soumise, sous réserve des conventions internationales avec l'Etat du lieu du siège social de l'entreprise, aux impôts français.
3
il y a 3 ans par Julien_
Ok, @djoke merci pour ces clarifications.

Ma réflexion derrière ça, c'est :
- mon père a une entreprise individuelle, il travaille à l'étranger 80% du temps, il paye quand même ses impôts en France (je crois pas qu'il puisse y couper)
- si j'étais étranger et payé par une société étrangère, je n'irais pas m'embêter à revendiquer que je travaille en France, mais c'est sans doute une erreur si je comprend bien
1
il y a 3 ans par AnabelStambollian
J'ai trouvé!! voir ce site ;-) www.quebecfrance.info/
2
il y a 3 ans par Gerald
Intéressant ce site. Il existe visiblement une exception pour continuer à payer ses impôts au Canada en tant que détaché mais pour ça il faut être résident canadien (conserver un logement la-bas), travailler depuis au moins 3 mois pour la société canadienne avant de venir en France en tant que détaché et implicitement, ne pas être résident français. Même si ça n'arrange pas ta société, je suis en partie rassuré qu'il ne soit pas aussi simple pour un groupe international de faire du dumping social légal en France en se servant de leurs filiales étrangères et par conséquent de créer de la concurrence déloyale vis-à-vis des petites entreprises ne travaillant qu'en local, en pratiquant cette forme d'évasion fiscale et tout ça sur le dos des salariés...
1
il y a 3 ans par AnabelStambollian
Il faut noter que je suis résidente permanente en France depuis 10 ans (Carte de séjour) et que je suis d'origine Canadienne et pas encore Française.
L'entreprise en question possède son siège social en France et des filiales partout dans le monde, mais pour des raisons de stratégiques sociales et politiques organisationnelles, envisage un contrat canadien.
1
il y a 3 ans par Gerald
Je crois surtout que ta société tente de payer moins de charges... Je ne suis pas certain que ce soit tout à fait légal... Pour travailler en France en étant salarié d'une entreprise canadienne, il te faudra un statut de "détachement" qui est obligatoirement limité dans le temps (c'est 2 ans max pour un pays de l'UE). L'entreprise devra se soumettre à certaines lois du droits du travail français (ça c'est surtout pour protéger les salariés et limiter les effets de dumping social: temps de travail, smic, etc). Après, si tu travailles déjà pour la société avec un contrat français... Je ne suis pas certain que l'Ursaff apprécié "l'astuce"...
Au passage, tu ne cotiseras plus aux organismes de protection / retraite etc français, donc fais attention à ce par quoi c'est remplacé.
5
il y a 3 ans par IsabelleBecuywe
Comme le fait remarquer @Gerald, je ne suis pas sure du tout que l'URSAF et l'inspection du travail apprécient : la maison mère étant française, ton lieu de travail étant la France, je ne vois pas comment ils pourraient invoquer un contrat canadien. Et côté protection sociale, il te faudrait une sacrée compensation (REER+assurance santé) pour que cela soit équivalent pour toi.
2
il y a 7 mois par BassouSabbar

Je suis diplome de qualification professionnel

1
il y a 7 mois par BassouSabbar
Je duis d'accord de pager ses impots
1

Vous aimez Skiller?

Rejoignez la communauté.