Un employeur a-t-il le choix de proposer un contrat cadre ou pas ? Quelles sont les consequences pour lui ?

contrat de travail
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4 réponses

il y a 4 ans par samiraSeltani
@FlorieBousquie Le critère seul d'un niveau d'étude n'oblige pas un employeur a un statut cadre. il y a de nos jours beaucoup de bac+5 qui occupent des postes de simple employé pour payer leurs factures.
Ce qui oblige un employeur au statut cadre c'est le niveau d'étude combiné aux fonctions du poste proposé.
Un bac +5 par diplôme ou VAE occupant un poste d'encadrement ou a haute fonction technique donnera accès à un statut cadre. Ce que cela change pour l'employeur dépendra de la convention collective de sa branche pour ce qui concerne le salaire minimum a respecter et les droits et obligations du salariés. Le reste se négocie.
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il y a 4 ans par Gerald
Tu as raison @samiraSeltani, ma réponse sous-entend que tu sois embauchée pour ce niveau d'études avec les responsabilités qui vont avec.
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il y a 4 ans par Julien_
Intéressant ! Et si je veux donner un statut cadre à un non-diplômé, je peux ?
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il y a 4 ans par samiraSeltani
@JulienStoeffler non tu ne pourras il faudra qu'il valide son expérience par une VAE pour obtenir un niveau bac +5. Mais a confirmer si ca n'a pas changé
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il y a 4 ans par Gerald
À confirmer par les spécialistes: il me semble que le statut cadre devient obligatoire à partir d'un certain niveau de qualification / niveau d'études et diplôme reconnu par l'état. (exemple: ingénieur ou Master 2). une conséquence pour l'employeur et l'employé, est le changement de caisse de retraite complementaire avec un niveau de cotisation qui peut différer un peu (a priori un peu plus cher pour les cadres). En gros, ton patron paiera un peu plus cher pour te verser le même salaire si tu es cadre.
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il y a 4 ans par Whitedawn
Bonjour Florie. Le statut cadre n'est pas une obligation en soi à partir d'un certain niveau de diplôme ou d'expérience. Il peut en revanche devenir une obligation à partir d'un certain niveau de classification dans la convention collective. Il n'est donc pas possible de te répondre de façon certaine, car tout dépend de ton poste, diplôme, expérience, niveau d'expertise et de responsabilité, mais aussi de ta convention collective et bien entendu de la volonté de ton employeur.
Par ailleurs la conséquence principale pour ton employeur sera un niveau de cotisations plus élevé lié à la cotisation à l'AGIRC (caisse de retraite des cadres). Cette conséquence est vraie également pour le salarié qui aura un niveau de cotisations plus élevé aussi (mais du coup, bénéficiera d'une allocation retraite plus élevée... Si le système de retraite existe toujours quand tu prendras ta retraite :) ).
Enfin il peut y avoir un impact en terme de mutuelle car certains régimes de frais de santé prévoient des cotisations et garanties différentes entre cadres et non-cadres, même si c'est de plus en plus rare.
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il y a 4 ans par FlorieBousquie
Merci de vos retours. En effet, seul le niveau d'études n'oblige pas l'employeur à accepter un contrat cadre. J'ai d'ailleurs commencé comme non cadre. Cependant, après 3 ans et demi sous contrat je souhaite bien entendu poursuivre en ce sens. Et selon la structure de la société qui embauche, cela peut être difficile pour eux.
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