Ce dispositif ne concernant à priori que la mise au point de nouveaux "produits", cela signifierait que l'innovation dans les services en serait exclue! Please, des expériences à partager ?

administration financement fiscalité gestion innovation
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6 réponses

il y a 2 ans par BenjaminDAVY
Bonjour, il est important de distinguer les travaux permettant de développer un nouveau produit, qu'il soit proposé ensuite sur le marché en tant que service (logiciel SaaS par exemple) ou non et la création d'une activité de service innovante. Dans le second cas le critère produit n'est pas respecté et les dépenses ne seront logiquement pas éligibles.

Pouvez vous préciser le type d'activité en question ? Par ailleurs les textes précisent que le : "dispositif ne concerne donc que les innovations de bien (à l'exclusion des autres catégories d'innovation mentionnées par le Manuel d'Oslo). Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, seule cette innovation de bien est éligible au dispositif."

Les innovations de procédé, d'organisation et de commercialisation ne sont quant a elle pas éligibles.

Je vous renvoie vers le guide CIR et le bulletin officiel pour plus de détail :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid87439/...
bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identi...
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il y a 2 ans par Pascal_Gramont
Bonjour Benjamin, voilà une réponse "experte". Merci. Les dépenses que je souhaite soumettre au SIE sont : "frais de développement info (programmation) d'un site, d'une appli. WEB". L'activité en question est bien une activité de service innovante.
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il y a 2 ans par BenjaminDAVY
Je manque de détail sur votre cas pour vous donner un avis tranché, cependant bien que les activités que vous évoquez soient éligibles dans l'absolu (dev. informatique), si la finalité est la réalisation d'un site web vitrine ou d'une app mobile en support d'un service innovant alors cela n'est à mon sens pas éligible (l'innovation de service pure est exclue par les textes). La notion de "produit" est prépondérante dans le CII, de même que la notion de prototypage.
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il y a 2 ans par olivierChaillot
Il n'y a aucune raison qu'une innovation "service" soit exclue du champ ! La notion d'innovation a fortement évolué depuis 20 ans ! La notion de produit s'est considérablement teintée de marketing (produit = réponse à un besoin solvable) dans toutes les instances en charge de pousser l'innovation, Y compris BPI ;) ... mais pour plus de sécurité, comme ta question n'est pas contextualisée, pose la question aux services concernés (les impôts !). Mieux vaut prévenir que guérir !
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il y a 2 ans par Pascal_Gramont
Merci pour ta réponse Olivier. Impots.gouv.fr précise pour les TPE (parce qu'il s'agit d'une TPE) : "Ouvrent droit à Crédit impôt les dépenses suivantes .... dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits". Qui ne tente rien n'a rien, mais pas évident!
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il y a 2 ans par olivierChaillot
il y a le texte et l'esprit du texte ... c'est une question fiscale ... qui répond donc à une logique fiscale et non de marché ! si ton expert comptable ne maitrise pas cette procédure, pose la question au fisc ... ou demande à ton expert comptable de la faire ... comme ça il aura au moins appris quelque chose ! c'est quand même lui l'agent du fisc ! il sera alors en mesure de te donner un conseil en évaluant les risques de rejet par l'administration fiscale.
En bout de course, c'est toi qui décide ! diriger c'est arbitrer des risques. Le risque ici est un redressement, sans pénalité si tu argumente ton choix. Mais pose la question d'abord !
Attention, tu dois justifier des investissements que tu portes au crédit d'impôt innovation (relevé de temps, relevé de frais, factures de sous traitants, ... et tout autre élément que tu voudra incorporé). Le champ est assez large, n'oublie pas les dépenses en propriété intellectuelles (marque, dessin et modèles, ...), celles relevant de la mise sur le marché ou celles afférentes aux tests que tu as pu réaliser ...
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il y a 2 ans par JeromeBouscaut
Bonjour, les activités éligibles sont :
- un bien corporel OU incorporel
- avec un critére de nouveauté (par rapport au marché de référence)
- avec des critères de performances (techniques, fonctionnalités, ergonomie, éco-conception).

Une innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné.
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il y a 2 ans par ACTIBIZZ
Bonjour Pascal_Gramont
tu dois être éligible,
fais une demande de rescrit fiscal
www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espI...
et surtout sois méticuleux comme le souligne olivierChaillot dans le suivi des dépenses,
qui dit crédit d'impôt, dit souvent dans les 3 ans un contrôle fiscal (vécu sur plusieurs start up)
Bonne suite
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il y a 2 ans par oimoci
Pascal, j'ai trouvé cette notice de l'administration fiscale... www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fiched...

Par contre, j'ignore si elle est encore d'actualité...
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il y a 2 ans par LudovicTant
Si le service peut être assimilé à un produit, oui. C'est bien là le drame de l'innovation vu par les politiques et l'administration française (de ce que j'en ai vu à travers le CIR par ex): vouloir faire de l'innovation technologique (ex: l'iPhone - et encore), et pas de l'innovation de service (ex: uber, deezer, leboncoin).
Certains services peuvent passer comme un produit (exemple: un nouveau moyen de paiement en ligne).
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