Bonjour,

Comme évoqué en titre, mon associée est moi-même souhaiterions prévoir la successions des actions en cas de décès de l'un entre nous. 

Pour vulgariser notre pensée :

- Est-il possible d'introduire une clause de cession exclusive des actions du défun à l'autre associé dans les statuts de notre SAS ? Si oui, sous quel formule.

- Une clause de succesion des parts prévaut-elle sur l'héritage naturel (famialial) ?

Merci de votre retour et du débat qui pourra en découler.

Cordialement,

Maxime

statuts sas décès succesion
2
3

3 réponses

il y a 15 jours par olivierChaillot

Tu ne feras pas l'économie de consulter un avocat spécialisé ou un notaire 

Toutefois, il est possible de prévoir une telle clause a condition de ne pas défavoriser les héritiers 

Une des solutions consiste à prévoir une assurance décès pour l'indemnisation des héritiers par exemple Avec le rachat par l'entreprise des actions. ..

Mais il existe plein d'autres possibilités 

Alors va voir un spécialiste... D'autant plus que les choix possibles ne sont pas neutre fiscalement 

3
il y a 15 jours par FredericLibaud

Bonsoir,

Je rejoins les dires d'@olivierChaillot.

Une clause prévoyant le décès d'un des associés pourra être incluse.

Par exemple, si l'un des associés décède, comme dans le cas ou il souhaite se retirer du capital la session à un tiers. Pourra être soumise à approbation des autres associés. Selon des règles à définir, comme par la totalité des associés par exemple l'entrée du nouvel associé.

Les statuts d'une SAS/SASU à capital variable éventuellement, sont relativement souple. Il faudra juste s'assurer que dans le cas cité, les héritiers ne soient pas lésés. Il faudra donc pouvoir prévoir le rachat des parts par les autres associés mais, à un prix valorisés. En cas de refus d'entré au capital de(s) (l')héritier(s). Il pourra y avoir contestation, qu'il faudra anticiper et la valorisation jouera dans ce cas un rôle important.

1
il y a 3 heures par Julien_

Hello !

Je suis passé par un avocat et voici ce qu'elle nous a proposé (et qu'on n'a pas challengé):

Article 15 : cas du décès d'un associés

Sont exclus les héritiers, ayants droit et conjoint de l’associé décédé, de la possibilité de poursuivre la représentation de l'associé décédé au sein de la société. La dénomination sociale et/ou la (ou les) marque(s) de la société pourront être reprises par l'associé (ou les associés si il en reste plusieurs) survivant(s) qui pourra(ou pourront) poursuivre l'activité en gardant la société ou sous une autre forme.

Les parts sociales de l’associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation entraîne corrélativement la réduction du capital social et le remboursement des parts sociales annulées aux héritiers de l'associé décédé.

La valeur de ces parts est déterminée à l'amiable au jour du décès, ou à défaut d’accord, par expertise aux conditions de l’article 1843-4 du Code civil.

La Société dispose d’un délai de deux ans à compter de la date d’acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l’expert pour rembourser les ayants droit. la valeur de remboursement des parts est majorée d’un intérêt au taux de 0 % l’an à compter du décès.

Les frais d’expertise sont supportés par les parties contestatrices

1
il y a 3 heures par Maxime_

Merci beaucoup Julien de ces precisions juridique 

1

Vous aimez Skiller?

Rejoignez la communauté.