Existe-t-il un seuil en deçà duquel une activité rémunérée et déclarée n'est pas considérée comme une activité professionnelle à part entière ? Merci !

emploi fiscalité juridique rémunération
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5 réponses

il y a 3 ans par ACTIBIZZ
Je pencherai pour ce qui s'y dit :

"...contrairement à une idée reçue et largement ancrée dans les esprits, on ne peut pas facturer des prestations occasionnelles sans statut légal"
actu fraîche de sept. 2015 : droit-finances.commentcamarche.net/faq/469-quel...

D'ou ce fameux statut autoentrepreneur....

Certaines nouvelles plateformes vous accompagne même vers le statut :

"Pour récupérer vos gains, générés sur Willid, vous devez pouvoir facturer. Nous accompagnons nos membres offreurs vers le statut accessible et flexible d'autoentrepreneur"

willid.com/#!/

Y a t il un spécialiste de la question dans #Skiller, même auto entrepreneur :D
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il y a 3 ans par GuillaumeROBERT
Il me semble que juridiquement, aucun seuil n'existe. Même si tu ne te payes pas, tu peux être considéré comme en activité professionnelle.
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il y a 3 ans par oimoci
Merci mais ce n'est pas pour moi... D'une certaine façon, c'est pour vous ;)
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il y a 3 ans par GuillaumeROBERT
Le "tu" ne s'adressait pas spécifiquement à toi ;-)
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il y a 3 ans par Julien_
Le "tu" c'est pour @MissSkiller, avec @oimoci faut éviter ;D
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il y a 3 ans par ArlitConseil
Vaste question !
Sans être spécialiste, quelques réflexions
- Si tu as un bulletin de paye, il me semble que c'est forcément un emploi, fut-ce t'il à temps très partiel
- Si pas de BP, il me semble qu'il existait un seuil en dessous duquel on pouvait faire une facture sans autre forme de formalités, mais avec le développement du statut d'autoentrepreneur, je ne sais pas si ça existe encore (si tant est que cela ait jamais existé)
- Sur la notion d'activité professionnelle à part entière, c'est sans doute encore un autre regard : par exemple si tu est payé en "vacations" (c'est un salaire) par un établissement public d'enseignement, ça n'est surtout pas ça et ils te demandent bine de justifier que tu as cette activité par ailleurs
Je ne sais pas bien à quel mode de rémunération tu pensais, j'espère avoir contribué à ta réflexion
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il y a 3 ans par oimoci
Merci :)
Je pense à des activités de conseils qui seraient facturées, déclarées, mais ne constitueraient qu'un petit "supplément" de revenus et ne nécessiteraient donc pas d'entreprises ni de bulletin de paye...
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il y a 3 ans par ArlitConseil
Oui, alors il te faut chercher de ce coté là : faire une facture sans autre forme de formalités - à voir avec un spécialiste si cette tolérance existe.
Sinon il y a le portage, mais il y a forcément bulletin de paye
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il y a 3 ans par JoyceMarkoll
Je trouve que le portage c'est le plus simple, même si cela génère la création d'un bulletin de salaire. Cela dit, les sociétés de portage ne pratiquent pas toutes les mêmes conditions, et dans certaines c'est plus simple que dans d'autres. J'ai écrit un billet à propos de ce statut.
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il y a 3 ans par oimoci
Merci @JoyceMarkoll :)
C'est effectivement une option intéressante...
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il y a 3 ans par IsabellePruvot
J'adhère aux propos de @JoyceMarkoll, le portage est la solution la plus souple et la plus simple administrativement, option pour laquelle j'ai opté après quelques années en TNS puis SAS.
Pour compléter le bulletin de Joyce, quelques infos pratiques sur le sujet ici : www.akuit.com/portage-salarial-definition/
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il y a 3 ans par oimoci
Merci @isabellePruvot pour ce retour d'expérience (le lien) :)
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il y a 3 ans par gmaison
@oimoci pour ma part et jusqu'à maintenant, j'ai déclaré une activité de profession libérale dont j'intègre le CA dans ma déclaration de revenus (pas de TVA pour moi). Et ça me permet de facturer (j'ai un SIRET).

(mais je ne suis pas totalement sûr car par ailleurs je suis TNS de par ma boîte d'informatique).
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il y a 3 ans par oimoci
Merci Guillaume ! TNS ?
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il y a 3 ans par gmaison
Travailleur Non Salarié. Par exemple, lorsque tu es gérant non salarié d'une SARL et que tu touches un traitement de gérance, tu fais partie des TNS, donc rattachés au RSI où en fonction des déclarations de traitement de gérance, ils te prélèvent des cotisations etc... en règle générale, ces cotisations se montent à 45 à 49% de ton traitement de gérance. ;)

Et pour moi, pour pouvoir facturer mes autres prestations qui ne relèvent pas de ma boîte d'informatique et comme j'étais gérant, je ne pouvais être autoentrepreneur. D'où un statut de profession libérale (et non EI ou EURL). L'avantage c'est aussi qu'en matière d'enregistrement, tu as juste à aller à l'URSSAF pour le déclarer. A (re)confirmer tout de même.
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il y a 3 ans par oimoci
Merci pour cet éclairage fort utile :)
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il y a 3 ans par ACTIBIZZ
re,
dans l'esprit plateforme d'entraide : "Discuterpoursorienter.fr est une communauté d'entraide...les visioconférences peuvent également être données à titre gratuit... mais si c'est payant (- et là, aucune info sur le statut possible, ou sur l'activité rémunérée ?- ) Discuter pour s'orienter prélève des frais de services...'

Prélever des frais de services à un particulier qui se rémunère en utilisant le service et 'vendant son expertise" par ailleurs, c'est légal ?

'Qui pratique une activité rémunérée même partielle, en complément de ...salariat / retraite..., nécessite un statut légal = pas de seuils ", dixit une ressource juridique Rh ce matin suite à la communication de cette question.
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il y a 3 ans par Julien_
D'après les CGU de Discuterpoursorienter : www.discuterpoursorienter.fr/mentions-legales

Déclaration des revenus

L’Intervenant peut agir en tant que professionnel ou en tant que particulier.

S'il s'inscrit sur la Plateforme en qualité de Prestataire professionnel, Il déclare, lors de son inscription:
Qu'il agit en tant que professionnel, c'est-à-dire dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

Qu'il exerce son activité de Prestataire dans le cadre d'un statut professionnel conforme à la législation et à la réglementation applicable,

Qu'il respecte les obligations déclaratives fiscales et sociales résultant de sa qualité de professionnel et de son activité sur la Plateforme.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas revendiquer l'application à son profit des dispositions issues du Code du travail et/ou du Code de la consommation.

S'il s'inscrit sur la Plateforme en tant que particulier, l’Intervenant s'engage à déclarer l'ensemble des revenus perçus en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts.
Enfin, l’Intervenant s'interdit d'utiliser la Plateforme comme moyen pour contourner l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit.
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