J'ai travaillé en collaboration avec une autre consultante pendant plus d'un an pour développer des offres communes. Nous avons eu des contrats de prestations qui ont été signés par la structure de ma partenaire (pour que ce soit plus simple pour le client - je travaille donc comme sous-traitante). Une fois le contrat signé, elle a décidé de manière unilatérale et autoritaire qu'elle ferait la prestation dans son intégralité. J'ai pris pour ma part, et après négociations, un contrat plus petit, sur lequel elle prend 20% de commission pour gérer l'administratif et payer le travail fait en amont sur la proposition client. Ce qui me semble juste. De la même manière je lui ai demandé 10% sur le premier contrat comme rétribution pour le temps passer (réunions de travail, rendez-vous client, rédaction de la proposition...). Or elle refuse catégoriquement de me payer. Je n'ai pas de devis. Nous travaillions jusque là en confiance et la répartition des prestations devaient se faire de manière équitable en fonction de nos compétences. Par ailleurs, par le passé, elle m'avait rétribué jusqu'à 20% sur des prestations qu'elle avait réalisées seule et que nous avions "gagnées" ensemble. Ce fonctionnement était donc éprouvé dans notre relation professionnelle, bien que non écrit.

Quel recours selon vous pourrais je avoir pour me faire payer ? 

Merci

impayes prestations litige
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3 réponses

il y a 6 mois par ChristopheFantoni

C'est triste à dire, mais, à ma connaissance, il n'existe aucun recours. Au final, ça sera votre parole contre la sienne. Ce qui compte avant tout dans une relation professionnelle, c'est toujours l'écrit. Toujours.

Je vais toutefois nuancer un peu mon précédent propos, puisque ce que vous venez de vivre là s'appelle escroquerie et abus de faiblesse. Et c'est répréhensible par la loi uniquement si vous avez des preuves (pas forcément écrites -- comme des témoins oculaires par exemple).

Vous pouvez toutefois jouer la carte du bluff en envoyant une mise en demeure à votre ex-collègue (soit un recommandé avec AR) afin de lui demander le paiement de votre prestation. Mais sans facture, vous ne pourrez aller plus loin (comme passer par un huissier).

La dernière solution, extrême cette fois-ci, c'est l'inspection de travail. En effet, votre ex-collègue semble être une experte dans le vol du travail fait par autrui et cela peut aussi se réprimer via une grosse amende par l'inspection du travail. Sans compter qu'il n'existait aucun contrat entre vous deux. Donc, il s'agit là d'une exploitation abusive. Et si la relation de subordination apparait assez clairement (comme vous le laissez sous-entendre dans votre introduction), cela pourrait être tout à fait jouable.

En résumé : lettre de mise en demeure pour demande de paiement de votre prestation, tout en arguant le fait de la dénoncer à l'inspection du travail si elle ne vous paye pas dans les délais annoncés (sauf si vous avez une facture non payée de votre prestation où là il faudra passer par un huissier).

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il y a 6 mois par Leslie

Merci Christophe pour vos retours et recommandations. La subordination est intéressante à creuser. Je viens de trouver un article faisant le lien entre subordination dans la sous-traitance et travail dissimulé, qui est un délit. (www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-t...). 

Je vais commencer par la lettre recommandée... 

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il y a 6 mois par ChristopheFantoni

C'est effectivement le plus simple à mettre en pratique, d'autant plus que la subordination est quelque chose qui est très écoutée par l'État français, tant au niveau judiciaire, qu'au niveau de l'obtention de ses différentes subventions. C'est, en tout cas, beaucoup plus simple à défendre et à revendiquer que le paiement d'un travail qui a pourtant été fait, mais qui n'a pas été rémunéré.

Dans votre courrier recommandé, je vous invite toutefois à y intégrer un duplicata (et non un original) de la facture qu'on aurait du vous payer en prenant comme base une moyenne de vos précédentes collaborations. Si celle-ci n'est pas contestée, vous aurez alors 2 ans pour la recouvrer en passant, cette fois-ci, par un huissier de justice.

     
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il y a 6 mois par ArnaudLemoine

Comme disait un grand homme, "la confiance n'exclut pas le contrôle".. donc un devis ou un contrat..

Cela va être difficile de retrouver vos droits dans cette affaire sauf à faire un procès en amenant des preuves de votre prestation.

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il y a 6 mois par Leslie

C'était confortable de faire confiance, et ça a marché un temps. J'apprends de mes erreurs.

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il y a 6 mois par olivierChaillot

Problématique complexe car pouvant être prise soit du coté "commerce" comme un différents entre prestataires, donneur d'ordre/sous-traitant ... soit coté "social" comme un différent entre un employeur et un salarié ...

A part consulter un avocat spécialisé en RH et en relations sociale, je vois pas comment répondre à une question sans analyser l'ensemble des pièces du dossier. Il faut en effet regarder la manière dont les relations antérieures ont été menées ... contrats, factures, devis, coordination, ... pour imaginer comment pourrait être tranché le différent.

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