J'entend souvent les pros de la prospection en ligne affirmer que les règles du B2B différent de celles du B2C. A ce titre, ils justifient le fait de collecter, exploiter (constitution de fichier, abonnement à des newsletters, prospection automatisée,...) sans l'accord formel du destinataire.

Quand je regarde comment la CNIL définit une données personnelles, je constate le cadre (B2B ou B2C) n'est jamais précisé. Cela me laisse penser qu'il s'agit d'une règle générale. En conséquence, j'estime (peu être à tord) que toute prospection sur mon adresse mail professionnelle est abusive dés que cette adresse est nominative.

Est ce que quelqu'un sait ce qu'il en est réellement?

Merci 

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2 réponses

il y a 1 an par ChristopheFantoni

Il faut considérer la chose de deux manières différentes : soit d'un point de vue légal, soit d'un point de vue professionnel.

1) D'un point de vue légal, à la CNIL, dès qu'un courrier électronique est nominatif, il est considéré de la même manière, qu'il soit personnel ou professionnel. Et ce, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004.

2) D’ailleurs, d'un point de vue professionnel, il est toléré que dès qu'un courrier a dans son titre un « PERSONNEL », il doit toujours être considéré comme privé. Les règles de la CNIL peuvent donc — ici aussi — s’appliquer.

3) Dans tous les autres cas de figure, il s'agit — effectivement — d'un courrier professionnel, c'est à dire d'un courrier destiné à l'entreprise et à la fonction que vous représentez. Dans ce cas-là, il est très difficile d’agir étant donné que certaines informations de l’entreprise sont censées être de notoriété publique.

En clair : en cas de débordement dans les cas 1) et 2), il est tout à fait possible de contacter la CNIL qui fera ce qu'il faut pour alerter l'expéditeur avant, éventuellement, de le sanctionner.  

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il y a 1 an par PascalW

Merci pour ta réponse.

Cependant un point me gène! Tu opposes les points de vue professionnels et légaux: dois je comprendre que les professionnels sont au dessus des lois?

Sur ton point 3, je suis navré mais l'annuaire interne des entreprises avec l'organigramme sont rarement public. Donc même dans un cadre de prospection, il me semble difficile d'accepter l'inscription dans un ficher mon adresse prenom.nom@mon_entreprise .com sans mon accord formel. Je veux bien que ce soit le cas un adresse générique type ma_fonction@mon_entreprise .com

Je pense que je me suis pas forcement bien exprimé. Quand un commercial a eu un premier contact avec moi et m'écris directement ou m'appelle sur ma ligne directe, je n'ai rien à dire: c'est moi qui lui aie donner mes coordonnées. Par contre quand les routeurs utilisateurs de solutions de CRM reconstruisent mon adresse ou la "pompe" sur LinkedIn je ne suis plus d'accord en particulier quand c'est pour m'adresser un mailing de masse... C'est bien ce point qui me chagrine et que les marketeurs du web justifient par une différence légale de traitement entre le B2B et le B2C. D'ailleurs, le plus souvent ils considèrent que si le domaine n'est pas celui d'une FAI, c'est une adresses pros (ce qui me vaut de recevoir des choses sur mes domaines persos)

Je compte sur les nombreux pro de l'IT, du web, des CRM et du marketing que comptent Skillers pour éclairer ma lanterne.

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il y a 1 an par ChristopheFantoni

À partir du moment où une adresse e-mail privée devient publique, elle devient difficilement protégeable par la CNIL. Et cela vaut aussi bien pour les adresses e-mails personnelles, que professionnelles. D’ailleurs, le premier réflexe de l’agent de la CNIL sera de mettre l’adresse email incriminée dans son moteur de recherche favori et de voir ce qui en ressort (déjà vécu). Il faut donc impérativement séparer ses emails en deux catégories bien distinctes, avec d’un côté les adresses emails publiques et de l’autre les adresses emails privées, que ces adresses emails soit personnelles ou professionnelles.

Ainsi, un particulier pourra créer une adresse email à la Poste dans le cadre d’un usage privé, et en créer une autre chez Gmail/Yahoo! dans le cadre de son usage public. Même chose au niveau du travail, où l’adresse email de votre fonction devra être celle utilisée pour un usage public, et celle nominative dans le cadre d’un usage interne. 

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il y a 1 an par PascalW

Nus sommes bien d'accord sur ce point: il faut séparer privé et professionnel.

Ce n'est d'ailleurs pas ma question... Quand est il quand votre adresse professionnelle et nominative  est collecté et  utilisé sans votre accord ? Qu'en est il vraiment de cette exception B2B? Peut être que @FredericLibaud aura des éléments de réponse puisqu'il a utilisé cet argument dans sa question skiller.fr/question/prospection-qu-elles-probl...

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il y a 1 an par ChristopheFantoni

Je vais me permettre de vous répondre à nouveau en utilisant cette fois-ci un exemple.

Si vous êtes responsable des achats dans une société, et que vous recevez à votre nom des catalogues/emails non sollicités du même secteur d’activité (ex. : l’achat et la vente de meubles), vous ne pourrez rien faire – ou pas grand-chose – auprès de la CNIL, car vous restez dans votre cœur de métier. Par contre, si ces catalogues/emails n'ont rien à vous avec votre activité professionnelle (ex : l’achat et la vente de sextoys), vous pouvez tout à fait demander à la société de retirer votre nom de leur base de données en citant simplement la loi informatique et liberté nº 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004. Votre demande sera légitime. Maintenant, si la société refuse d'obéir, vous pourrez faire intervenir la CNIL qui les alertera dans un premier temps avant, éventuellement, de les sanctionner.  Et cela vaut aussi bien si vous êtes un particulier qu’un professionnel. Par exemple, si vous êtes un particulier amateur de jardinage et que vous recevez des emails/catalogues de boutiques vendant de la lingerie fine.

Comment faire pour s’en prévenir ? Il faut simplement séparer le personnel du professionnel, mais également le public du privé. Ainsi, l’email personnel que vous allez utiliser pour prendre des nouvelles de votre oncle/tante (privé), ne doit pas être la même que celle que vous utilisez pour faire des commentaires sur les forums du web (public). Même chose au niveau professionnel. Ainsi, l’email professionnel que vous allez utiliser pour permettre à vos clients de vous contacter en cas de problèmes sur les meubles que vous leur vendez (public) ne doit pas être la même que celle que vous utiliserez en interne pour savoir quand  votre patron sera de retour de son voyage d’affaires (privé). Bien évidemment, il va de soi qu'utiliser son email professionnel pour prendre des nouvelles de sa famille est à prohiber.

En général, il est admis que chaque personne doit au moins avoir 5 adresses email (la cinquième adresse email étant celle de son FAI – adresse qu’il ne faut jamais utiliser... à part, éventuellement, pour communiquer avec son FAI).

Tout cela, on le trouve également dans les propos tenus par Benjamin Bayart, concernant ce qu'il appelle le "Minitel 2.0"( https://fr.wikipedia.org/wiki/Benjamin_Bayart ).

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il y a 1 an par PascalW

Bonsoir, Je t'assures que nous sommes d'accord.

Dans ton exemple, quand un fournisseur veut que je le référence, en général, il m'appelle ou appelle le standard.

Si par la suite je reçois des catalogues, c'est que je lui ai donné mon mail pro à mon nom.

Ma question est hors de toutes sphères privés non professionnels.

Je m'interroge seulement sur les routeurs qui collectent vos coordonnées (nom, mail, fonction,... qui sont des données personnelles) et les utilisent sans votre accord dans le cadre d'une prospection B2B; le cas du B2C semble plus clair.

Cette pratique se généralise. Certains animent même des ateliers pour vous expliquer comment vous constituer un fichier de prospection en exploitation les réseaux sociaux. D'autres utilisent des algorithmes pour reconstituer des adresses mails et nous farcir de mailings aussi massifs que dénués d'intérêt. C'est bien cette  pratique de collecte et d'exploitation de données sans consentement formelle, sans opt-in qui me justifie ma question de l'existence ou non d'une exception B2B à l'opt-in. Je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Nous sommes d'accord sur les bonnes pratiques  en terme de messagerie, les conseils que tu donnes son bien évidemment pertinents, la question n'est pas là.

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il y a 1 an par PascalW

Entre temps j'ai trouvé ma réponse (en tous cas une partie) et je comprend mieux la réponse de @ChristopheFantoni .

L'obligation a été levée suites aux plaintes des professionnelles du marketing directing en Février 2005.

La prospection sans accord formel d'une personne physique est accepté si l'offre est en adéquation avec sa fonction. Je pense que c'est ce que Christophe  a tenté de me faire comprendre (mais je suis un peu bouché)

Reste le problème de constitution de la base en elle même et les méthodes utilisées....

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il y a 1 an par ChristopheFantoni

C'est tout à fait ça. Après, la compréhension de cette problématique n'est pas aussi aisée que cela, car même moi j'ai eu beaucoup de mal à saisir toutes ses nuances quand j'ai été confronté au problème.

Reste que la constitution d'une base de données d'e-mails professionnels récupérés sur la toile, et n'ayant rien à voir avec le métier de l'entreprise, est —  non pas illégale —, mais pas très éthique. Dans ce cas-là, la CNIL peut, effectivement, agir au niveau électronique. D'ailleurs, la plupart du temps, c'est la menace de sanctions financières qui font que l'on est écouté par les entreprises indélicates.

Pour les prospections/catalogues papiers, c'est la Poste qui peut faire quelque chose avec un simple REFLEX, pour REstitution de l’InFormation à L’EXpéditeur, anciennement NPAI (N'habite Plus à l'Adresse Indiquée), indiqué sur le courrier, avant que celui-ci soit remis — en l'état — dans la boite aux lettres. Un retour de ce type coute très, très cher à l'entreprise qui aura alors vite fait de vous retirer sa liste de prospects. Là aussi, c'est au portefeuille qu'il faut taper pour se faire écouter...

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il y a 1 an par PascalW

Pour lutter contre ce genre de chose, il faut effectivement appuyer où cela fait mal.

  • La pub papier ne me pose pas de soucis,
  • Le démarchage téléphonique non plus en tant que professionnel tant que ce n'est pas un robot qui m'appelle
  • La pub par fax montre bien la difficulté à faire appliquer l'Opt-in et est beaucoup plus couteuse pour l'entreprise démarchée. Par chance les MFP d'aujourd'hui permettent de gérer les fax sans les imprimer
  • Le mail, je ne perd plus de temps, je blackliste sans autre forme de procès routeur et annonceur.
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