Je révise notre modèle de contrat de travail et anticipe un déménagement futur de notre (seul) établissement de Toulouse à Toulouse.

contrat de travail juridique mobilite
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6 réponses

il y a 3 ans par olivierChaillot
Normalement, la clause de mobilité concerne l'obligation pour un salarié d changement de lieu de travail impliquant un déménagement, donc ne s'applique pas si le lieu de travail évolue dans la même ville. Je n'ai pas vérifier la jurisprudence, mais on peu imaginer que pour une très grande vile et un déménagement impactant significativement le temps de trajet ... à vérifier ...
Il y a d'autres clauses à intégrer dans le contrat que l'on oublie régulièrement :
Celle régissant la propriété intellectuelle et les inventions de salariés, par exemple
Celle régissant les obligations des salariés vis à vis des informations auxquelles ils peuvent avoir accès et qu'il ne doivent pas divulguer (quand l'entreprise travaille sur un dossier "secret" d'un client par exemple), ...
Tu as intérêt à faire voir ton projet à un juriste spécialisé ... si tu veux les coordonnées de celui avec lequel je travaille (avec succès) depuis des années ... un petit coup de fil ...
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il y a 3 ans par EtienneZulauf
Notre modèle de contrat a été refait par un consultant RH l'année dernière, incluant d'ailleurs tes autres conseils, mais ce point n'était pas mentionné. Merci pour la proposition toutefois.
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il y a 3 ans par pcouzon
Si dans le contrat, tu mentionnes que le lieu de travail est la ville le problème me semble résolu ;)
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il y a 3 ans par EtienneZulauf
Par défaut tu mets que le lieu de travail est l'adresse actuelle de l'établissement. Il faut donc rajouter une clause en cas de déménagement. Je pense que je vais rajouter la "grande" clause mobilité car qui peut le plus peut le moins...
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il y a 3 ans par ArlitConseil
Il me semble que non.
De mémoire, même en région parisienne, c'était le même lieu de travail
Mais je rejoins les autres commentaires, il vaut mieux le préciser
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il y a 2 ans par DjeffaTISSERAND
Coucou !
Il faut absolument préciser cette clause de mobilité dans le contrat, même de Toulouse à Toulouse, en la justifiant par "les intérêts légitimes de l'entreprise". Ladite clause doit préciser clairement la zone géographique. Ca semble idiot pour Toulouse-Toulouse, mais les intérêts légitimes de l'entreprise peuvent être fiscaux (changer de zone) et se heurter aux intérêts du salarié (rallonge du temps de trajet, ou nécessité de prendre des transports en communs aléatoires etc.). Donc, en droit, on prévient les risques et on rédige sa petite clause^^
(A vrai dire, ces intérêts légitimes peuvent autoriser à rédiger une clause de mobilité pour l'ensemble du territoire national et invalider un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Magique !)
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il y a 2 ans par olivierChaillot
pour revenir sur la question et compléter la réponse : www.juritravail.com/Actualite/mutation-salaries...
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il y a 2 ans par PascalW

Bonjour,

si je me fis à mon expérience, cela ne correspond pas à une clause de mobilité. Les clauses de mobilité (que j'ai vu) s'appliquaient entre établissement différents.

Une façon "élégante" de s'affranchir de la question est de dire que le lieu d'emploi du collaborateur est fixé par son ordre de mission.

Ainsi, même si j'étais rattaché administrativement à mon agence de Toulouse, je signais un BAM (Bon d'Affection de Mission) annuel  pour opérer sur Pau.

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