La CNIL a récemment condamné une entreprise à 15000 € d amende pour l envoi de lettre d informations ( a priori pas prospection publicitaire) sans respecter l obligation de consentement, qu en pensez vous?quand est il de votre côté ?

communication droit informatique et liberte
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3 réponses

il y a 3 ans par ACTIBIZZ
Bonjour,

avec la source, le contexte est plus clair (merci JoyceMarkoll) :
"En juillet 2012, la société PRISMA MEDIA a été mise en demeure par la Présidente de la CNIL de se mettre en conformité avec les obligations légales, notamment pour ses traitements de données relatifs aux prospects"...

Mais la société n'est pas rentrée en conformité, donc poursuite et amende.

En b2c, la règle de l'opt-in est reine (www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Opt-in...)

En b2b, c'est moins strict :
"A la fois les adresses génériques (infos@..., sales@..., direction@...) et les adresses de contact personnel (nom@societe.fr, prenom@masociete.com, societe@hotmail.com...) peuvent être exploitées sous le régime du opt-out : le consentement du destinataire à recevoir des emails commerciaux est présumé, sauf s'il manifeste sa volonté en sens inverse.
Vous pouvez donc communiquer sur ces adresses pour faire connaître votre société ou proposer des biens ou services professionnels, sans disposer d'un accord préalable, en incluant simplement sur vos messages un lien de désabonnement, permettant aux destinataires de se désabonner sans frais. "

(+ déclaration à la cnil)

source : www.ecommerce-pratique.info/contents/fr/d3470_r...

Heureusement, qu'en B2b, en respectant les règles de base, on peut continuer à communiquer des messages personnalisés via l'emailing à des prospects que l'on a identifié comme cible, qui, s'ils se sentent "spammés" ou non intéressées par notre contenu, pourront toujours se désabonner via le lien obligatoire.

J'utilise ce canal de prospection depuis plusieurs années, avec des mailings originaux, personnalisés (Monsieur A,...) auprès de cibles identifiées.

Constat : des retours positifs sur la création + sur le contenu de l'emailing, des désabonnements, une dizaine de mails "stop spam" sur plus de 60 000 envois, des rdv commerciaux et des closing...

Moralité : il faut toujours écouter la Présidente de la CNIL, se mettre en conformité, respecter son destinataire et lui apporter une information ou du contenu utile pour progresser dans son quotidien (approche empathique).

PS : pouvez-vous me donner vos mails en MP :D
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il y a 3 ans par PascalW
MP ?
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il y a 3 ans par JeanLestang
MP = Message Privé. Il n'y a pas de message privé sur Skiller, comme il y en a sur Twitter ou LinkedIn.
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il y a 3 ans par PascalW
J'ai cru que c'était disponible sur Skiller et qu eje ne le savais pas :-)
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il y a 4 ans par JoyceMarkoll
Bonjour,
Pourrais-tu citer la source ? Cela permettrait de rechercher des informations sur le sujet, et dans le contexte.
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il y a 3 ans par PascalW
Bonjour,
Il s agit d une publication de sur le site de la CNIL et concerne la société PRISMA MEDIA.
J invite d ailleurs tout ceux qui propose des newsletters a en prendre connaissance. Cela leur évitera des deboires
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il y a 3 ans par JoyceMarkoll
Bonjour,
J'ai trouvé:
preview.tinyurl.com/amende-cnil

plus qu'à lire. ^_^
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il y a 3 ans par djoke
MWAHAAHAHAAHAAHAA
(le consentement l'éternelle blague juridique)
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il y a 3 ans par djoke
voir l'état de la blague ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdo...
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il y a 3 ans par PascalW
Chercher une définition européenne? C est audacieux...
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il y a 3 ans par djoke
bah le G29 c'est un peu une des autorités qui regroupent toutes les CNILS européennes pour (essayer de dégager) une définition mutuelle.
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il y a 3 ans par JoyceMarkoll
Hello, 38 pages ? Vraiment ? Cela pourrait être pire…
djoke, serais-tu en mesure de citer les points clé ?
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il y a 3 ans par djoke
voui un peu plus tard.
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