Gérants de TPE, PME, Auto-entrepreneurs :

Information légale importante applicable au 1er janvier 2018

Je vous communique une information légale importante qui, peut-être concerne directement si vous ne disposez pas de CRM pour vos devis, facture et comptabilité :

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.

Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de gestion, de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.

En cas de contrôle, le fait de ne pas justifier de l'utilisation d'un logiciel conforme par la production d'une Attestation ou d'un Certificat de conformité sera sanctionné d'une amende de 7 500 € « par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné », cette amende pouvant être renouvelée en cas de défaut de présentation du justificatif passé un délai de 60 jours suite à la notification de la première amende.

Laurent SOULA

06 50 23 40 79

fiscalité tva imposition
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5 réponses

il y a 1 an par EtienneZulauf

Déjà abordé par @ClaudeTapparo il y a 2 jours

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il y a 1 an par ArnaudLemoine

Effectivement... et c'est ici skiller.fr/question/mon-logiciel-de-gestion-es...

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il y a 1 an par ChristopheFantoni

C'est la même chose pour les micro-entrepreneurs ?

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il y a 1 an par ClaudeTapparo

Oui en effet, voici l'article :

www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites...

Bonne soirée.

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il y a 1 an par ChristopheFantoni

Merci beaucoup pour le lien.

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il y a 1 an par JoyceMarkoll

Bonjour Laurent, @ClaudeTapparo t'a précédé de 2 jours, et il y a eu plusieurs réponses à son message. :-)

skiller.fr/question/mon-logiciel-de-gestion-es...

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il y a 1 an par PascalW

Question subsidiaire, si on n'utilise pas du tout  de logiciel de compta, est on concerné?

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il y a 1 an par EURLLSCONSULTING

Oui, l'application doit être en conformité...

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il y a 1 an par PascalW

on est donc dans l'obligation d'acheter un logiciel quand on en n'a utilise pas! c'est scandaleux

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il y a 1 an par EURLLSCONSULTING

Oui, l'excuse est la fraude....ce qui me fait bien rigoler venant d'élus.....

Mais bref, effectivement, fini, le professionnel qui est au top sur Excel.

Vous pouvez prendre contact avec ClaudeTAPPARO au 06 79 70 39 60

Bien cordialement.

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il y a 1 an par ClaudeTapparo

Bonjour Pascal, peux-tu préciser ta question ?

Fais-tu ta compta toi-même ? As-tu un expert-comptable ?

Merci

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il y a 1 an par PascalW

Je ne fais de compta du tout  mais je pense à tous les artisans que je connais qui faisaient travailler des auto entrepreneurs pour réaliser des modèles de factures sous différentes suites bureautiques et à ceux qui se "débrouillent". Je trouve ça énorme... Bientôt, chaque citoyen devra lui aussi avoir son logiciel de compta perso... technocratie quand tu nous tiens...

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il y a 1 an par ClaudeTapparo

Si la compta est faite par un expert-comptable pas besoin d'investir dans un module comptabilité.

Seul l'outil qui établit les factures devra être certifié conforme.

Il y a trop d'abus, exemple :

www.midilibre.fr/2017/04/25/fraude-a-la-tva-l-e...

L'escroquerie à la TVA est estimée en France à 14 milliards d'euros (47 en Italie et en grèce on a arrêté de compter !)

C'est nous qui payons ce manque à gagner.

Autre info : le salaire moyen est de 410 euros par mois pour les auto-entrepreneurs, le fisc a aussi pensé à eux, logiciel anti-fraude obligatoire. 

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il y a 1 an par ChristopheFantoni

Je viens de lire l'article du Midi Libre. Nîmes est la ville dans laquelle j'habite. Et le « Vidéo Futur » en question, je suis passé devant à plusieurs reprises, mais sans jamais m'arrêter. Par contre, ce qu'on oublie de nous signaler dans cet article, c'est que le Gard est l'une des régions les plus sinistrées de France en matière d'emplois (à quasi-égalité avec Montpellier). En fait, lorsque l'on va à Pole Emploi, les conseillers nous expliquent (expérience déjà vécue) qu'il faut nous en sortir avec nos petites combines. Allez donc leur parler d'aide à la création d'entreprises (quand vous voulez monter une SAS), de TVA, et eux ils vous rétorqueront qu'il faut déjà avoir un job rémunéré — même si celui-ci est d’abord non déclaré — avant de s'occuper de la déclaration de la fameuse TVA. Bref, d'un côté on vous pousse à la fraude en vous incitant à vous débrouiller comme vous pouvez et de l'autre on fait tout ce qu'il faut pour vous chopper en flagrant délit…

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il y a 1 an par gmaison

Il existe nombre d'application de gestion & compta Open Source.

Voici un texte officiel de dolibarr pour celles et ceux que ça concerne : www.dolibarr.fr/87-actualites/250-dolibarr-et-...

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il y a 1 an par EURLLSCONSULTING

Effectivement, mais ces "open Source" pourront-ils produire une attestation ou un certificat  de conformité ? Le danger est là !

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il y a 1 an par gmaison

Je crois que c'est tout le coeur du dilemme de ces logiciels... Il suffit d'aller voir sur le forum...

A priori, ils s'axent sur deux pistes :

  1. la formation d'intégrateurs pour certifier les installations
  2. l'obtention d'une certification pour les logiciels Open Source

Mais ce serait un coup dur pour une partie du logiciel libre... C'est un peu bâclé comme loi ...

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