Bonjour
Savez-vous s'il est possible de stipuler dans une licence de logiciel, que l'entreprise qui obtient la licence devra communiquer en retour aux co-créateurs du logiciel toute amélioration qu'elle apportera au code dans les 6 ou 12 mois suivant l'octroi de la licence (et leur donner les droits d'utilisation des modifications, etc...)?
Et si oui, dans le cas où les co-créateurs qui accordent (gratuitement) la licence d'origine sont des particuliers, sauriez-vous s'il y a des conséquences fiscales liées aux améliorations de code qui leur sont ensuite communiquées?
Merci!
Nicolas

fiscalité licences logiciel
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8 réponses

il y a 3 ans par FrancoisLeMoullec
Bonjour

Pour info j'ai géré ce problème par un "contrat d'indivision sur logiciel" (terme juridique sorry !) . Ce contrat stipule que les co auteurs (privés et sociétés) sont propriétaires en indivision du logiciel et confie a un société par exemple son exploitation. Le contrat organise les différents droits des partes en fonction de la co-titularité.
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il y a 3 ans par djoke
Sauf que l'indivision suggère une copropriété entre la société et les créateurs :) le but du jeu étant là de s'assurer que la société ne soit que licenciée. MAis l'idée de rendre la société usufruitière est excellente.
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il y a 3 ans par djoke
oui galère, et non aucune.
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il y a 3 ans par NicolasGruyer
Merci djoke
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il y a 3 ans par djoke
grosso merdo, ce que tu veux introduire est une clause dite d'amélioration propre à la propriété industrielle.
Mais le logiciel étant une oeuvre et non une invention (c'est à dire relevant de la propriété littéraire et artistique), la transposition est plutôt difficile (mais pas impossible) à rédiger (et intellectuellement plutôt drôle) [dispo pour t'aider à la rédaction si tu veux] .

de nouveau, grosso merdo, et ton développement ci-dessus ne permet pas de déterminer si l'entreprise "cliente" dispose d'une licence ou d'une cession ou d'un mixte des deux (tes propos mèlent un peu les deux d'où ma remarque) . En fonction de si c'est une licence que vous leur accordez alors oui eux devront faire une cession en retour sur les développements. Si c'est une cession (ce qui veut dire que vous leur vendez le logiciel) alors là c'est un chouïa plus galère puisque l'entreprise n'est pas (théoriquement pas mais nous sommes en matière contractuelle de la propriété intellectuelle donc tout est rédigeable) soumise à une obligation de rendre quoi que ce soit.

Enfin dans tous les cas, ton court exposé n'est pas suffisant pour te donner une réponse claire et précise.

Après tu peux évidemment suivre la proposition de Joyce est foutre ton BP en l'air en mettant cela sous licence libre ou ouverte. C'est une possibilité effectivement .
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il y a 3 ans par NicolasGruyer
Merci beaucoup pour vos conseils, vraiment. Et oui, Djoke, si pouvais nous filer un coup de main, ça nous serait carrément utile (je t'envoie un mail)

Alors, pour détailler un peu:
Si c'est possible, ce qu'on aimerait faire à partir d'un code que nous avons développé, un ami et moi, "dans notre garage".
On aimerait aujourd'hui donner gratuitement à une entreprise (une seule) les droits de l'utiliser (le code et le soft), de le commercialiser (le code et le soft), de le modifier, etc... Bref, lui donner tous les droits, sauf celui de
nous empêcher de l'utiliser, de le commercialiser, de le modifier, nous même (en tant que particulier). On comptait donc donner une licence à l'entreprise, pas faire une cession.
Là où ça se complique, c'est qu'idéalement, on aurait voulu que cette licence stipule que toute modification apportée au code pendant un certain temps devra nécessairement nous être communiquée (et qu'on puisse ensuite réutiliser, commercialiser et modifier le nouveau code et le nouveau logiciel...)

J'ai l'impression que ce n'est pas très standard.
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il y a 3 ans par NicolasGruyer
modificationS...
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il y a 3 ans par JoyceMarkoll
Dans le cas d'une licence propriétaire, le propriétaire du programme ne fournit pas le code source : sauf à faire signer un contrat (comme le font Microsoft et d'autres) stipulant toutes les conditions, telles que non divulgation, etc. Et pas de code source : pas de modification, sauf à reverser, ce que la licence propriétaire généralement stipule comme étant formellement interdit. (Oui, je lis la plupart des textes à accepter avant d'installer n'importe quoi ! Pas toujours facile, il faut copier des kms de pages depuis de minuscules fenêtres, vers un traitement de textes, voire imprimer sur papier !).

Dans le cas des licences libres : GPLv2, GPLv3, et bien d'autres, les licences stipulent généralement que lorsque des programmeurs modifient le code, ils doivent le redistribuer sous les mêmes termes et conditions que la licence originale, voire sous des licences de même "famille de licences", et + . Exemple : code originel, GPLv2, redistribution de code modifié sous GPLv2 ou v3 au choix (le ou les auteurs précédents devant toujours être cités).

À noter que le nom du programme peut quand à lui être un trade mark, auquel cas tout fork devra changer de nom, tout en citant toujours les sources et les auteurs d'origine.

Il y a encore beaucoup plus à dire et à lire sur les licences libres, ici, et non libres ici, et puis ici ; et encore côté licences libres ici.

PS: ne confond pas "licences" avec "code source". Une licence d'utilisation n'implique pas nécessairement d'obtenir le code source. (Selon les programmes et les langages employés, bien sûr).
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il y a 3 ans par djoke
oui pour les licences libres, non pour les licences propriétaires. Mais c'est toi la spécialiste et je ne fais que raconter des conneries.
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il y a 3 ans par JoyceMarkoll
> Enfin dans tous les cas, ton court exposé n'est pas suffisant pour te donner une réponse claire et précise.

+1.

Quelques éléments de réflexion:
Un logiciel peut être fourni sous une forme interprétable, ou sous une forme compilée.
Dans le premier cas il est difficile de masquer ce qui fait fonctionner le programme, même en ne mettant pas d'annotations en commentaires dans les fichiers. (Exemple : python).

Dans le second cas, (exemple, le langage C) le programme étant compilé, on ne peut pas lire le code dans le programme directement comme on le fait pour python et d'autres, et si le logiciel est propriétaire, on n'est pas obligé de fournir les sources.

Quand au choix entre mettre un programme sous licence propriétaire ou sous licence libre, cela peut aussi ne pas être un choix binaire ! Pour corser le tout, il existe des programmes fournis sous des licences doubles ou multiples. Je vais essayer de trouver un exemple connu. La licence pour Qt:
www.qt.io/FAQ/

Un programme et les droits qui y sont attachés se décompose donc en deux ou trois volets:

  • le nom du programme ;
  • le code utilisable dans l'ordinateur ;
  • le code source ;


Et pour ne pas simplifier, lorsque le code est interprété, il faut aussi disposer de l'interpréteur dans l'ordinateur où on veut l'employer.

Chacun de ces éléments du programme peut être fourni sous une licence différente, (comme le sont Qt et d'autres programmes), et le code utilisable par l'ordinateur peut aussi s'appuyer sur des bibliothèques (écrites par les même développeurs ou par d'autres) et disposant aussi de leurs licences spécifiques.

@pscoffoni devrait venir se joindre à la discussion. :-)
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il y a 3 ans par djoke
a aucun moment Nicolas n'a évoqué la volonté de mettre son logiciel sous licence libre/open source/ multi licence. Certes, rappeler que cette alternative existe est nécessaire mais en même temps, cela peut également le conduire à faire un choix qu'il ne veut pas faire et donc constituer un hors sujet voire un mauvais conseil.

mais après c'est vrai que tu es la spécialiste et que ce n'est pas du tout mon métier.
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il y a 3 ans par JoyceMarkoll
bonjour, je n'ai donné aucun conseil, simplement des pistes de réflexion et des liens à visiter pour alimenter cette réflexion. Je suis persuadée que tous les membres inscrits sur Skiller sont non seulement adultes, mais aussi intellectuellement aptes.
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il y a 3 ans par NicolasGruyer
Merci pour ces éléments de réflexion, Joyce. Je vais regarder
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il y a 3 ans par NicolasGruyer
Merci beaucoup pour vos conseils, vraiment. Et oui, Djoke, si pouvais nous filer un coup de main, ça nous serait carrément utile (je t'envoie un mail)

Alors, pour détailler un peu:
Si c'est possible, ce qu'on aimerait faire à partir d'un code que nous avons développé, un ami et moi, "dans notre garage".
On aimerait aujourd'hui donner gratuitement à une entreprise (une seule) les droits de l'utiliser (le code et le soft), de le commercialiser (le code et le soft), de le modifier, etc... Bref, lui donner tous les droits, sauf celui de
nous empêcher de l'utiliser, de le commercialiser, de le modifier, nous même (en tant que particulier). On comptait donc donner une licence à l'entreprise, pas faire une cession.
Là où ça se complique, c'est qu'idéalement, on aurait voulu que cette licence stipule que toute modification apportée au code pendant un certain temps devra nécessairement nous être communiquée (et qu'on puisse ensuite réutiliser, commercialiser et modifier le nouveau code et le nouveau logiciel...)

J'ai l'impression que ce n'est pas très standard.
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il y a 3 ans par djoke
je te le confirme que ce n'est pas standard.

La question est-ce que votre utilisation "en tant que particulier" sous entend une utilisation commerciale ou un simple usage "domestique" ?

Après pour tempérer un peu ma réaction violente par rapport à Joyce ci-dessus, oui un similé modèle libre pourrait marcher mais pas dans les conditions présentement énumérées (ce n'est pas un retour à la communauté mais aux créateurs).

Enfin, il serait nécessaire que vous créiez une personne morale ad hoc (genre association fermée) pour que les droits d'auteurs et les évolutions puissent revenir vers vous et faciliter la transmission du logiciel.

L'ultime question est êtes vous actionnaires/salariés/associés de l'entreprise licenciée du logiciel ?
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il y a 3 ans par JoyceMarkoll
> je te le confirme que ce n'est pas standard.

Je le pense fortement aussi. J'ai deux questions de plus (deux en une en fait), y a-t-il une raison bien particulière pour laquelle seule une entreprise recevra ce programme ? (Juste oui ou non suffit), et une raison bien particulière pour laquelle les deux développeurs dans leur garage souhaitent obtenir les améliorations éventuelles réalisées après délivrance du produit ? (juste au cas où ? ou pour une raison bien spéciale ? Idée de revente ultérieure à d'autres entreprises, quelque chose comme ça ?)

Bref, est-ce nécessaire de rédiger un contrat particulier ? (Et avez-vous aussi considéré votre protection juridique : vis-à-vis de possibles défauts de votre programme ? @djoke, à toi ici !)
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il y a 3 ans par NicolasGruyer
Bonjour Joyce, Djoke et François
C'est un peu compliqué pour vous donner tous les détails, d'autant plus que rien n'était figé et qu'on comptait s'organiser en fonction des réponses que vous nous avez données. Maintenant, on a plein de pistes et on sait aussi un peu mieux dans quelle direction on doit creuser (au boulot!).
Merci de votre aide qui nous est vraiment très utile.
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