Toutes les entreprises sont concernées :

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

comptabilité erp facturation gestion logiciel
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8 réponses

il y a 1 an par JoyceMarkoll

Bonjour,

Peux-tu fournir des liens vers les textes de loi relatifs à ces nouvelles dispositions ? (Les logiciels de compta doivent déjà être inaltérable, de par la loi, depuis pas mal d'années, mais les certifications existaient déjà sans être obligatoires).

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il y a 1 an par PascalW

Bonjour,

Il semble que éditeurs de progiciels de gestion comme EBP ou SAGE, ont pris en compte cette evolution. Par contre, je n'ai pas su voir si elle était inclus dans les MAJ comprises dans les maintenance ou s'il faudra la payer en plus. Avez vous des informations complémentaires?

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il y a 1 an par JoyceMarkoll

À mon avis, les Logiciels libres (open source) seront certainement aussi certifiés. Odoo, OpenConcerto, Lundi Matin Business, le très connu Dolibarr, Laurux, sont concernés, sans compter ceux que je ne connais pas (ma liste n'est certainement pas exhaustive). Aucun de ces éditeurs ne travaille pour rien (même si les sources sont libres et gratuites).

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il y a 1 an par gmaison

voici le lien concernant les explications relatives à dolibarr : www.dolibarr.fr/87-actualites/250-dolibarr-et-...

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il y a 1 an par JoyceMarkoll

Merci @gmaison !

Court extrait de la page de ton lien:

«1. La communauté Dolibarr travaille à l'amélioration du logiciel pour intégrer les solutions permettant aux prestataires / intégrateurs Dolibarr qui le souhaitent de fournir l'attestation de conformité nécessaire pour leurs clients.

2. L'association Dolibarr et la communauté de développeurs vont oeuvrer pour obtenir une certification de Dolibarr par un organisme officiel. Cela concernera certaines versions stables. (le projet publiant 2 versions stables majeures par an, elles ne pourront pas toutes bénéficier du label "certifié"). Une des prochaines version de Dolibarr devrait donc être "certifiée". La version concernée et le calendrier seront annoncés ultérieurement.

Bref, Dolibarr se positionne pour s'aligner sur les 2 possiblités, même si une seule suffit pour être en règle, afin d'offrir le meilleur des 2 mondes à ses utilisateurs.»

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il y a 1 an par ClaudeTapparo

Autre point et pas des moindres :

Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité, une nouvelle procédure pour toutes les entreprises

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l'examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Examen et vérification de comptabilité

Jusqu'à présent le contrôle s'effectuait sur le lieu d’exercice du contribuable au travers de la vérification de comptabilité : le vérificateur se rend sur place et examine les écritures comptables dans les locaux de l’entreprise. Ces écritures comptables sont alors confrontées à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations.

Un contrôle fiscal à distance

Avec l'examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. Désormais, la société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit pouvoir produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de six mois pour analyser les données, échanger avec la société...

Les modalités du contrôle lui-même ne changent pas. Qu'il s'agisse d'un examen ou d'une vérification de comptabilité, le vérificateur proposera au terme de son contrôle des rectifications, s'il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adressera un avis d'absence de rectification.

Toutes les entreprises sont concernées

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

+ d'infos :

www.economie.gouv.fr/entreprises/examen-de-com...

A noter :

Afin de justifier le respect des conditions d'anti-fraude, l’entreprise doit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur.

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il y a 1 an par armelle

Bonjour,

est-ce que les autoentrepreneurs, dont les prestations ne sont pas soumises à la  TVA par définition, sont dans cette même obligation?

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il y a 1 an par ClaudeTapparo

Malheureusement oui :

Plus d'infos www.google.fr/amp/s/www.federation-auto-entrep...

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il y a 1 an par armelle

Où peut-on trouver la liste des logiciels de gestion, gratuits de préférence, conforme à la loi anti fraudes?

les solutions de ce type http://www.cestlo.com/  sont-elles conforme?

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il y a 1 an par JoyceMarkoll

Bonjour @armelle tu peux lire aussi cet article : www.compta-facile.com/logiciel-comptabilite-cai... 

dans le détail. À noter : "

Comment justifier le respect des conditions ?

Le respect des conditions de conformité peut être justifié, pour chaque logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse, par l’une des deux façons suivantes :

  • Par un certificat délivré par un organisme accrédité,
  • Par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel délivrée à l’assujetti de manière nominative."
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il y a 1 an par ClaudeTapparo

Pour info, j''organise une réunion sur ce sujet :

www.meetup.com/fr-FR/Toulouse-network-Meetup/e...

A bientôt.

Claude

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il y a 1 an par armelle

Bonne décision pour les auto entrepreneurs les logiciels de gestion ne sont plus obligatoire sauf pour ceux qui font de la vente au comptoir

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/logiciel-facturation-auto-entrepreneur-loi-antifraude-recule

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il y a 1 an par ClaudeTapparo

En effet, retournement de situation.

Très bien, c'est plus raisonnable, c'était un trop grand bouleversement.

En FRANCE on veut réformer toujours dans la précipitation et, on fait marche arrière puis on enterre quelques fois le projet (compte pénibilité, prélèvement à la source pour les plus récents).

Ceci dit sans être dans l'anti-fraude TVA, certaines entreprises ont vraiment un réel besoin de logiciel de gestion.

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il y a 1 an par EtienneZulauf

Y a du nouveau pour le e-commerce : proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/...

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il y a 1 an par ClaudeTapparo

En effet.

Cette loi est à l'initiative à l'époque du cabinet "MACRON", a été ensuite ajouté après son départ des extensions qui ont été votées par l'assemblée fin décembre dernier un peu dans la précipitation.

En septembre 2015, lors du 70eme colloque des experts-comptables on a parlé de la transition numérique des Experts-comptable avec les TPE/PME (GED, Cloud, Partage de la compta à distance, déclaration fiscales etc..) voir ci-après :

www.experts-comptables.fr/sites/default/files/a...

Le nouveau ministre revoit la copie de la loi aujourd'hui sur l'application des logiciels de caisse qui est maintenue (Le reste est suspendu).

La question que je me pose :

Que devient le contrôle fiscal à distance (Article 14 de la loi de finance) ?

Si le logiciel de gestion n'est pas conforme le FEC ne sera pas accepté.

On n'a pas fini d'en parler.

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