Lorsque je menace un client de couper son service suite à un refus de prélèvement et qui ne répond pas à mes appels, celui-ci m'indique deux semaines plus tard qu'il bénéficie d'un plan de sauvegarde et qu'il est étonné de ma démarche.

juridique
6
4

5 réponses

il y a 2 ans par olivierChaillot

Le principe d'un plan de sauvegarde est que l'ensemble des dettes antérieures à la date du dépôt de bilan (date qui marque le "gel" de l'ensemble des dettes antérieures) font l'objet d'un plan de remboursement étalé sur plusieurs années (en général entre 8 et 10 ans), et ce, après l'acceptation par le tribunal d'un plan de continuation.

Tu ne peux donc "couper" un service au prétexte que les dettes antérieures sont impayées, par contre tu peux prendre des mesures pour la suite ... ce qui se passe après le dépôt n'est pas dans le plan et ton client doit payé "rubis sur l'ongle".

Tu dois surtout inscrire ta créance au plan de continuation. Pour ça, tu dois contacter le représentant des créanciers nommé par le tribunal. En général, la période d'observation (3 à 6 mois en général) sert à négocier les dettes ... du genre : si je te paye tout de suite, je ne te paye que 50 % que ce que je te dois (pour le reste tu fais un abandon de créance) sinon, j'inscris ta créance pour (80 % par exemple) au plan de continuation (8 à 10 ans de crédit gratuit) ...

le seul moyen de récupérer ce que tu as livré, c'est lorsque tu vends un produit "physique" (genre voiture, bureau, crayon, ...) et que tu as prévu une close de réserve de propriété dans ton contrat de vente ...

Maintenant sur la forme, tu es légitime à t'interroger sur la fiabilité d'un client qui passe en sauvegarde sans t'avertir ! et donc être attentif à ne plus rien laisser passer !

pour plus d'infos : www.service-public.fr/professionnels-entrepris...

7
il y a 2 ans par ChristopheFantoni

En règle générale, il faut distinguer la partie "légale" d'un contrat, de la partie "opérationnelle", c'est-à-dire de ce que vous offrez en échange d'un prix prédéterminé. En clair, cela veut dire que le service doit toujours fonctionner, même si le client ne paie pas, mais qu'il va vous falloir avoir recours à d'autres moyens légaux pour forcer le client à vous payer (autre que le prélèvement automatique). D'ailleurs, je vous invite à y aller de manière progressive. Dans le cas contraire, cela pourrait se retourner contre vous si vous êtes amené à aller au tribunal. Ainsi, en cas de refus de payer, la première étape est celle du courrier de notification en lettre simple. Vous donnez un petit délai au client pour vous répondre (1 semaine, voire 10 jours) et ensuite, vous passez au courrier de mise en demeure que vous allez envoyer cette fois-ci en lettre recommandée avec accusé de réception. Là aussi, vous allez devoir laisser au client un petit délai (idem que précédemment). Si après ce délai, le client ne paye toujours pas, il faudra sans doute passer par un huissier de justice. Mais dans tous les cas, je vous invite à ne surtout pas couper le service. Ni même à le dégrader. Cela pourrait se retourner contre vous.

3
il y a 2 ans par Coquelicom

Complètement d'accord.

1
il y a 2 ans par EtienneZulauf

Merci pour vos réponses. Donc il n'est pas pénalement préjudiciable de couper un service non payé par une entreprise en plan de sauvegarde.

2
il y a 2 ans par Charlene

Bonjour,

ça dépend, si ton service permet le bon fonctionnement de l'entreprise.

Quoi qu'il en soit, je t'invite à faire une déclaration de créance auprès du Tribunal et si tu n'es pas sûr, prends attache auprès de l'administrateur:

Sort de l'entreprise concernée par la procédure de sauvegarde

Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas à vendre.

Continuation des contrats en cours

La poursuite de certains contrats en cours peut être nécessaire au maintien de l'activité de l'entreprise. D'autres, en revanche, peuvent être de nature à aggraver la situation déjà fragile de l'entreprise. En conséquence, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours.

Le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, adressée par le cocontractant à l'administrateur, et restée plus d'un mois sans réponse. Le contrat est également résilié à défaut de paiement et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Lorsque le contrat est poursuivi, chacune des parties doit en exécuter les obligations.

2
il y a 2 ans par Coquelicom

Sur toutes les questions de ruptures de contrat, surtout surtout, toujours envoyer les 3 recommandés avec AR qui mentionnent l'objet du problème et d'abord tenter une conciliation.
Méfie toi des ruptures abusives de contrat...
Bref, là dessus ne prends aucun risque et si tu as un avocat demande lui conseil. Ca a dû être bordé avec tes CGV. N'hésite pas à les rappeler dans les courriers avec AR.
Je ne parle pas du plan de sauvegarde, je n'y connais rien, juste du cadre légal d'un contrat qui t'unis et t"engage auprès de ton client.

2
il y a 2 ans par Coquelicom

Donc tu ne coupes pas le service, comme l'explique Christophe plus haut.
J'ai mis un client au tribunal pour rupture abusive de contrat donc maintenant je fais très attention a ce que je fais. Il ne voulait pas payer mon travail accompli parce que je ne pouvais pas mettre en ligne son site car il ne me donnait pas le code auth info pour le transfert de NDD....
 

1
il y a 2 ans par Charlene

Bonsoir,

Il a raison, il a l'interdiction de payer toutes les dettes antérieures.

www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementa...

1

Vous aimez Skiller?

Rejoignez la communauté.