Existe-t-il une forme de droit à l'oubli dans le monde de l'entreprise, permettant à un ancien salarié d'exiger la suppression de ses emails et autres fichiers au bout d'un certain temps ?

datas entreprise juridique
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4 réponses

il y a 3 ans par djoke
le droit à l'oubli = droit au déréférencement sur le net exclusivement #myfivecents.
Après pareil que @gmaison et autres contributeurs.
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il y a 3 ans par gmaison
A priori, non. Sauf ceux "estampillés" PERSONNEL ou assimilé. Mais je ne suis même pas sûr.
Selon mes informations, à partir où un utilisateur stocke des fichiers ou reçoit des mails personnels, ils doivent, donc, être "estampillés" PERSONNEL. Cela ne fait qu'imposer au chef d'entreprise l'obligation d'être en présence du salarié pour en voir le contenu.

Si les fichiers "ont une date de péremption", alors il faut les supprimer au moment du départ. Mais par défaut, tous les fichiers et toutes les données présentes sur l'infrastructure informatique d'une entreprise (ou de toute organisation) doivent pouvoir être consultés par l'entreprise.

Nous mettons en place chez nos clients (de ma boîte d'informatique) des chartes d'utilisation de l'outil informatique, indiquant notamment que les données personnelles doivent être marquées comme telles (objets de mail, fichiers ou dossier) et que ces données (fichiers et e-mails notamment) sont conservés par l'entreprise en cas de départ du salarié après épuration de ses données personnelles. Et lors du départ, nous faisons signer une décharge instituant que les données numériques du salarié sont "données" nommément à une seule personne qui aura liberté de vérifier les informations dedans, si besoin est.
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il y a 3 ans par Stephane31
Il n'existe pas de droit à l'oubli dans le cadre d'un SI d'entreprise. D'autre part comme l'évoque @gmaison la charte informatique informe des usages et obligations de l'utilisateur quant à l'utilisation du SI mis à disposition. Et en général définir les tolérances de l'entreprise quant à un usage personnel. Mais une charte bien faite peut aller beaucoup plus loin. Par exemple, nous spécifions que tout appareil connecté même personnel fait partie intégrante du SI et donc la charte s'y applique. Dans le cas d'un smartphone, facile d'imaginer les possibilités que cela ouvre.

Adaptes du BYOD, lisez bien vos chartes :) avant de connecter vos iphones!
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il y a 3 ans par PascalW
Bonsoir,
Voici un lien qui a le mérite de clarifier ta question sur les données relatives au temps de travail.
www.lenetexpert.fr/combien-de-temps-doivent-etr...
Pour le reste, le sujet est complexe (et rapidement polémique). J'ai eu le redoutable privilège d'intervenir pour réaliser des audits à charge contre un salarié et à chaque fois on marche sur des œufs...
Comme le souligne @gmaison, une charte informatique va clarifier les usages internes (même si son contenu n'est pas toujours validé juridiquement).
Concernant la messagerie électronique, à partir du moment où le mail est nominatif (Francis@tonexpatron.com) certains peuvent le considérer comme de la correspondance privé. Si ton adresse précise ta fonction (et non ton nom) alors c'est clairement non privé.
Pour les fichiers bureautiques et autres données créées avec les moyens de l'entreprise, la règle est qu'ils appartiennent à l'entreprise sauf identification clair de leur nature privé. Par contre, stocker de fichiers privés sur le SI de l'entreprise n'est pas un droit acquis pas plus que de sortir les plans, fichiers clients et autres données du SI de l'entreprise sans accord explicite.
Quand le salarié est en poste, sa présence peut être requise pour la consultation par la direction de certaines données comme la messagerie ou l'agenda.
Dans ton cas, il me semble difficile de réclamer la suppression de des données constituées dans le cadre de ta fonction stockées, sans doute sauvegardées avec les moyens de l'entreprises.
De plus, il va y avoir une difficulté technique à ne pas oublier: les périodes de retention.
Que ce soit sur le système de sauvegarde du SI, ou lié aux solutions de messagerie, les données peuvent être multipliées sur un très grand nombre de médias et d'espaces de stockage ou externalisées chez un prestataire externe. Réclamer la suppression de toutes tes données va poser la question de l'exhaustivité des copies existantes
Toujours sur la problématique du stockage, je pense que tes données seront rapidement effacés pour libérer un peu de "sacro-saint" espace disque.
Donc même si je peux pas être absolument affirmatif, je pense que le droit à l'oubli ne s'applique qu'aux données publics et pas à celles internes a une entreprise.
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il y a 8 mois par Spinal20

Bonjour Pascal,

Dans ce même contexte de conservation des données, j'aurais voulu vous solliciter afin de savoir si il était possible pour un salarié de demander à son employeur de supprimer son contact téléphonique afin de ne plus être déranger sur le temps de repos du salarié ? A ce jour il arrive à mon employeur de me téléphoner la veille pour le lendemain afin de modifier mes horaires.

Merci beaucoup de votre opinion,

Jean

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il y a 8 mois par PascalW

Bonjour Jean,

Cela existe en France et cela s'appelle le droit à la déconnexion: fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_la_d%C3%A9c....

Toutefois, si votre employeur vous appelle après vos heures de travail pour modifier vos horaires pour le lendemain, j'ai bien peur qu'aucune loi n'y pourra rien. Sauf secteur d'activité très particulier, votre employeur compense  vraisemblablement son manque d'organisation par votre souplesse horaire. Dans ce cas, lui imposer un texte de loi ne servira qu'à  le braquer contre vous. Le simple est de chercher ailleurs.

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