Selon vous, après 9 années de CDD, est il possible de ne pas renouveler la collaboration sachant que la loi 2012 347 du 12 Mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations prévoit qu'un salarié précaire ayant effectué plus de 6 années de contrat CDD devrait être automatiquement passé en CDI. 

Connaissez-vous des personnes ou des situations similaires et quels conseils pourriez-vous donner ?

collectivite territoriales contrats de travail fonction publique
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6 réponses

il y a 2 ans par VeroniqueBOUTHEGOURD

Bonsoir, Tout dépend de vous, qu'avez-vous envie de faire ? Voulez vous faire valoir vos droits, ou voulez vous quittez la "boutique" en vous disant que vous avez vu beaucoup de choses, connu peut-être des gens extérieurs qui ont été satisfait de votre collaboration - tout dépend à quel poste vous étiez. 

Normalement si vous saisissez les instances, vous pouvez faire valider votre CDI, mieux vaut être affilé à un syndicat (dans les collectivités). 

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F...

Voila les conditions, voir dans 'les conditions". Normalement si elles sont remplies, elles sont automatiques. Après peut-être faut-il montrer cela à la DRH ou équivalent de votre collectivité. 

C'est toujours très délicat. Mais je compatis ! 

Véronique 

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il y a 2 ans par samhee

Bonjour,

ayant fait un bref passage en collectivité territoriale, je sais que c'est toujours délicat en fin de CDD. Quand j'ai recommencé à chercher du boulot il y a même des personnes qui m'ont demandé si je pouvais retravailler dans le privé...

Je n'ai pas de conseil à te donner... seulement à bien réfléchir ce que tu veux, si tu veux rester alors qu'a priori ton employeur est prêt à se passer de toi (d'après ce que je comprends de ton message).

Bon courage.

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il y a 2 ans par AzizOulhiyane

Salut Franck
Il faut que tu demandes aux syndicats si lors d'un Comité Technique Paritaire il y a eu un avis favorable ou pas à la mise en place du dispositif Sauvadet. Au Conseil Régional il y a eu un avis favorable et là l'institution ne peut pas faire autrement que de l'appliquer.
Dans ton cas il y a déjà un souci, est-ce qu'entre la 6eme et la 9eme année tu as signé un nouveau CDD ? Si c'est le cas ce n'est pas normal.
Avec le dispositif Sauvadet tu dois être à minima en CDI voir titulaire en fonction des critères de sélections professionnelles (Ici c'est une inscription sur une liste et un passage devant un jury pendant 30 minutes mais tu peux rater cet entretien et rester en CDI du coup)

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il y a 2 ans par PascalW

bonjour,

Je suis toujours navré d'entendre que le "Public" fonctionne encore ainsi aujourd'hui. Il est de notoriété public que certaines CCI en abuse en toute impunité.

Ceci étant, il y a de mémoire, différentes sortes de contrat et parfois, on aurait tord de les assimiler à des CDD.

Un exemple simple: les militaires! La plupart est aujourd'hui sous contrat et ce ne sont pas des CDD au sens que nous connaissons tous...Idem avec le statut de vacataire dans l'enseignement.

Il me semble donc important de bien se renseigner sur la situation, le cas échéant de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. Comme indiqué dans une réponse précédente (et en raison du large panel de cas) le tribunal compétent ne sera pas forcement les Prudhommes.

Par contre aller devant un tribunal même en étant dans son bon droit, ne garantie pas une décision favorable... Il faut donc bien mesurer les risques et ce qu'on espère de cette decision.

Bon courage

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il y a 2 ans par SarahFrancoise

Il n'y pas que dans les collectivités territoriales qu'ils font ça, c'est monnaie courante dans la fonction publique... Je connais le cas exact de ma collègue dans la même situation, en CDD depuis 9 ans, par contre à la fin de son précédent CDD, ils lui ont avoué qu'ils étaient obligés de la renouveler, à priori ils ne pouvaient pas ne pas renouveler son contrat. A titre personnel si j'avais un conseil ça serait de fuir la fonction publique ^^ mais sinon plus sérieusement, il faut se renseigner sur la loi Sauvadet qui traite des agents contractuels pouvant être titularisés.

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il y a 2 ans par olivierChaillot

il y a un "truc" qui s'appelle "prud'homme" ...

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il y a 2 ans par samhee

ben justement je ne suis pas sûre que les prud'hommes soient habilités dans le cadre de toutes les collectivités territoriales... pour mon ancien employeur, ils ne le sont pas...

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il y a 2 ans par olivierChaillot

Quand il existe des tribunaux d'exception ... ça s'appelle une république bananière ?

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il y a 2 ans par samhee

pas vraiment bananière... nous relevions du tribunal administratif.

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