Bonjour à tous,

Dans le cadre de nos activités à l'export, nous devons remplir le formulaire W-8BEN-E (formulaire de l'administration fiscale américaine).
J'ai un doute quant à notre status FATCA (Chapitre 4).
Nous sommes une SAS française (sans activité bancaire ou financière) et il me semble que la catégorie équivalente est "Active NFFE". Est-ce bien le cas ?
Merci d'avance.

Fabien

export juridique fatca
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4 réponses

il y a 3 ans par SylvainPERRET
Pour moi; ce serait plutôt chapitre 3 selon ce tableau : ssc.umich.edu/sites/default/files/forms/FDAPvFA...

Je remplis des FATCA personnellement et pour mes sociétés parce que je suis resident fiscal US et que j'ai des comptes perso en France et des comptes de mes sociétés US en France, donc l'inverse de votre situation il me semble.
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il y a 3 ans par SylvainPERRET
Si besoin, je peux consulter ma CPA (expert comptable) ici.
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il y a 3 ans par gmaison
@SylvainPerret, ça te parle ?
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il y a 3 ans par MissSkiller
Merci cher Guillaume pour cette belle suggestion :) Peut-être que @Charlene aurait une piste également :)
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il y a 3 ans par SylvainPERRET
Yes, ça me parle, je viens de faire mes déclarations FATCA. Je viens de lui répondre.
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il y a 3 ans par Charlene
Désolée, @MissSkiller, aucune idée mais merci d'avoir pensé à moi :-) pour la prochaine fois.
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il y a 3 ans par SylvainPERRET
Je viens de regarder le W-8BEN-E, dans le cadre de vos activités export, avez vous une entité sur le territoire américain ? Déclarez vous des revenus aux US? Avez vous un TIN (Taxpayer identification number) ?
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il y a 3 ans par FabienGaiddon
Bonjour Sylvain, merci pour votre retour.
Non nous n'avons pas d'entité sur le sol américain. Nous ne déclarons pas de revenus aux US et n'avons pas de TIN. L'un de nos clients US nous demande de remplir le formulaire pour pouvoir nous faire des paiements depuis le sol américain.
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il y a 3 ans par SylvainPERRET
Je suis perplexe, regarde le début de la page 2 de ce pdf. Si tu vends seulement des produits aux US, tu n'as pas normallement à remplir ce formulaire (heureusemeny sinon tous mes fournisseurs y passent) www.plantemoran.com/services/tax/documents/doin...
Tu peux eput être envoyer ce pdf à ton client en lui signalent ce paragrpahe en page 2 et lui demander confirmation que tu y es bien soumis. Les gens sont parano avec FATCA et FBAR parce que les pénalités sont monstrueuses (confiscatoires en fait).
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il y a 3 ans par FabienGaiddon
En effet, je vais envoyer le doc à mon client. Merci beaucoup Sylvain :)
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il y a 3 ans par Duc
Boite française avec des actionnaires français qui ne payent pas d'impôts aux US et dont l'activité n'est pas financière (tes revenus issus de placements financiers sont négligeables) alors oui : active NFFE
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il y a 3 ans par FabienGaiddon
Merci Duc pour cette réponse
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