Bonjour à tous,
Dans le cadre de nos activités à l'export, nous devons remplir le formulaire W-8BEN-E (formulaire de l'administration fiscale américaine).
J'ai un doute quant à notre status FATCA (Chapitre 4).
Nous sommes une SAS française (sans activité bancaire ou financière) et il me semble que la catégorie équivalente est "Active NFFE". Est-ce bien le cas ?
Merci d'avance.
Fabien

export juridique fatca
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5 réponses

il y a 3 ans par SylvainPERRET
Pour moi; ce serait plutôt chapitre 3 selon ce tableau : ssc.umich.edu/sites/default/files/forms/FDAPvFA...

Je remplis des FATCA personnellement et pour mes sociétés parce que je suis resident fiscal US et que j'ai des comptes perso en France et des comptes de mes sociétés US en France, donc l'inverse de votre situation il me semble.
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il y a 3 ans par SylvainPERRET
Si besoin, je peux consulter ma CPA (expert comptable) ici.
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il y a 3 ans par gmaison
@SylvainPerret, ça te parle ?
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il y a 3 ans par MissSkiller
Merci cher Guillaume pour cette belle suggestion :) Peut-être que @Charlene aurait une piste également :)
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il y a 3 ans par SylvainPERRET
Yes, ça me parle, je viens de faire mes déclarations FATCA. Je viens de lui répondre.
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il y a 3 ans par Charlene
Désolée, @MissSkiller, aucune idée mais merci d'avoir pensé à moi :-) pour la prochaine fois.
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il y a 3 ans par SylvainPERRET
Je viens de regarder le W-8BEN-E, dans le cadre de vos activités export, avez vous une entité sur le territoire américain ? Déclarez vous des revenus aux US? Avez vous un TIN (Taxpayer identification number) ?
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il y a 3 ans par FabienGaiddon
Bonjour Sylvain, merci pour votre retour.
Non nous n'avons pas d'entité sur le sol américain. Nous ne déclarons pas de revenus aux US et n'avons pas de TIN. L'un de nos clients US nous demande de remplir le formulaire pour pouvoir nous faire des paiements depuis le sol américain.
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il y a 3 ans par SylvainPERRET
Je suis perplexe, regarde le début de la page 2 de ce pdf. Si tu vends seulement des produits aux US, tu n'as pas normallement à remplir ce formulaire (heureusemeny sinon tous mes fournisseurs y passent) www.plantemoran.com/services/tax/documents/doin...
Tu peux eput être envoyer ce pdf à ton client en lui signalent ce paragrpahe en page 2 et lui demander confirmation que tu y es bien soumis. Les gens sont parano avec FATCA et FBAR parce que les pénalités sont monstrueuses (confiscatoires en fait).
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il y a 3 ans par FabienGaiddon
En effet, je vais envoyer le doc à mon client. Merci beaucoup Sylvain :)
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il y a 3 ans par Duc
Boite française avec des actionnaires français qui ne payent pas d'impôts aux US et dont l'activité n'est pas financière (tes revenus issus de placements financiers sont négligeables) alors oui : active NFFE
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il y a 3 ans par FabienGaiddon
Merci Duc pour cette réponse
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il y a 1 mois par Tiphanie

Production de Musique Francaise. TUNECORE demande un Numero EIN. On passe donc par le formulaire W-8BEN-N 
Que devons nous inscrire pour le Formulaire FATCA? @SylvainPERRET 

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il y a 1 mois par SylvainPERRET

Bonjour, 1ere question, qu'est ce que Tunecore ? Est-ce eux qui vous demandent un EIN ?

Si on vous demande un EIN, avez vous une structure juridique aux USA ?

EIN et W-8BEN-N, sont deux choses différentes.

Si vous pouvez donner un peu de contexte sur votre activité et le lien avec le USA pour que je comprenne mieux.

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il y a 1 mois par Tiphanie

Bonjour,

Nous sommes une production de musique indépendante et nous n’avons pas d’entreprise aux états unis. On aimerait savoir comment remplir le formulaire fiscal des non citoyens américains afin de pouvoir régler ce problème.

Tunecore est une plateforme musicale, qui permets de vendre ces musiques sur ITunes par ex, Spotify etc. 

C’est exacte c’est Tunecore qui nous demandent le EIN. 

Nous n’avons pas de structure aux USA mais sachant que ITunes, Spotify et les autres viennent des ETAT UNIS, je pense que le rapport viens de la.

Quel est la différence entre EIN et W-8BEN-N.? 

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il y a 1 mois par SylvainPERRET

Le EIN veut dire Employer Identification Number et ça correspond en gros au Siret en France. J'ai du mal à voir comment vous pourriez avoir un EIN sans avoir une structure juridique aux USA.

Je pense (juste un avis) qu'on peut remplir le W-8BEN-N (qui lui est un formulaire) sans avoir d'EIN mais en remplissant juste la case FTIN (foreign tax id number) avec votre numéro fiscal dans votre pays dans la case 6.

Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en relation avec ma CPA (expert comptable) ici à Orlando. Elle a bcp de clients internationaux, mais elle n'est pas donnée.

Si vous êtes une société et pas une personne physique, il me semble que le W-8BEN-E est plus adapté que le W-8BEN-N et là je mettrais le FTIN dans la case 8b.

Peut être que vous êtes requis par la loi de demander un EIN vis à vis de votre activité spécifique mais là, clairement, seul un CPA peut vous répondre.

Vous pouvez aussi essayer de questionner un IRS pro sur des sites comme JustAnswer : www.justanswer.com/sip/irs

Le tout est de bien préparer sa question pour qu'il comprenne bien votre situation.

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