Bonjour à tous,
Dans le cadre de nos activités à l'export, nous devons remplir le formulaire W-8BEN-E (formulaire de l'administration fiscale américaine).
J'ai un doute quant à notre status FATCA (Chapitre 4).
Nous sommes une SAS française (sans activité bancaire ou financière) et il me semble que la catégorie équivalente est "Active NFFE". Est-ce bien le cas ?
Merci d'avance.
Fabien
Production de Musique Francaise. TUNECORE demande un Numero EIN. On passe donc par le formulaire W-8BEN-N
Que devons nous inscrire pour le Formulaire FATCA? @SylvainPERRET
Bonjour, 1ere question, qu'est ce que Tunecore ? Est-ce eux qui vous demandent un EIN ?
Si on vous demande un EIN, avez vous une structure juridique aux USA ?
EIN et W-8BEN-N, sont deux choses différentes.
Si vous pouvez donner un peu de contexte sur votre activité et le lien avec le USA pour que je comprenne mieux.
Bonjour,
Nous sommes une production de musique indépendante et nous n’avons pas d’entreprise aux états unis. On aimerait savoir comment remplir le formulaire fiscal des non citoyens américains afin de pouvoir régler ce problème.
Tunecore est une plateforme musicale, qui permets de vendre ces musiques sur ITunes par ex, Spotify etc.
C’est exacte c’est Tunecore qui nous demandent le EIN.
Nous n’avons pas de structure aux USA mais sachant que ITunes, Spotify et les autres viennent des ETAT UNIS, je pense que le rapport viens de la.
Quel est la différence entre EIN et W-8BEN-N.?
Le EIN veut dire Employer Identification Number et ça correspond en gros au Siret en France. J'ai du mal à voir comment vous pourriez avoir un EIN sans avoir une structure juridique aux USA.
Je pense (juste un avis) qu'on peut remplir le W-8BEN-N (qui lui est un formulaire) sans avoir d'EIN mais en remplissant juste la case FTIN (foreign tax id number) avec votre numéro fiscal dans votre pays dans la case 6.
Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en relation avec ma CPA (expert comptable) ici à Orlando. Elle a bcp de clients internationaux, mais elle n'est pas donnée.
Si vous êtes une société et pas une personne physique, il me semble que le W-8BEN-E est plus adapté que le W-8BEN-N et là je mettrais le FTIN dans la case 8b.
Peut être que vous êtes requis par la loi de demander un EIN vis à vis de votre activité spécifique mais là, clairement, seul un CPA peut vous répondre.
Vous pouvez aussi essayer de questionner un IRS pro sur des sites comme JustAnswer : www.justanswer.com/sip/irs
Le tout est de bien préparer sa question pour qu'il comprenne bien votre situation.