Changement de destination en local commercial d'une partie de l'habitation, y-à-t'il une déclaration, demande à faire ? Exemple de bail simple ? Avantages / inconvénients financiers ? Avez-vous un retour d'expérience à me faire ?

bail commercial bureau changement destination fiscalité
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4 réponses

il y a 4 ans par Pascal_Gramont
Bonsoir Gérald, un intérêt financier : certain. D'après moi, il n'est pas nécessaire de créer un établissement secondaire. Dans son contrat de travail, doivent être mentionnés le lieu de rattachement (SIEGE de la SAS par ex. ) et une mention particulière relative au travail à domicile précisant la fourniture du matériel informatique, téléphone, connexion etc. ). L'entreprise doit permettre à son salarié d'exercer son travail dans de bonnes conditions, d'une part c'est mieux pour la SAS :) et d'autre part, afin d'éviter que cela soit reproché à l'employeur.
Je peux te fournir + de précisions si besoin. N'hésite pas à m'appeler.
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il y a 4 ans par Gerald
Merci pascal. Je n'y manquerai pas.
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il y a 4 ans par HGAD_Consulting
Bonjour, vous pouvez déclarer les m2 alloués à votre activité professionnelle, et ainsi la CFE sera calculée sur cette base, si vous êtes travailleur indépendant. Le bail est plus formel, mais créé un revenu imposable côté bailleur. le plus simple reste la première hypothèse.
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il y a 4 ans par Gerald
@LaurentRuel, je n'ai peut-être pas été clair dans ma question. Il s'agit d'un salarié de SAS qui travaille en partie chez lui. La question est: y-a-t'il un intérêt financier ? (sur le papier il me semble que oui mis il y a peut-être des ccoûts cachés autres que l'augmentation de CFE) quelles sont toutes les conséquences financières et juridique ? Faut-il changer les statuts en déclarant un établissement secondaire pour un simple bureau ? Doit-on demander une conversion de destination du local ? A qui ? Etc...
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il y a 4 ans par HGAD_Consulting
@gerald: le salarié est donc en télétravail, tout simplement; personne de doit rien à personne et son contrat de travail doit le permettre et/ou le règlement intérieur également (horaires de présence obligatoire,...)
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il y a 4 ans par Gerald
Merci @LaurentRuel mais ce n'est pas la question. Je reformule: il semble plus intéressant de verser un loyer plutôt qu'un supplément de salaire (charge sociale>hausse CFE) à un salarié qui fait du télétravail mais quelles sont les demarches administratives obligatoires (établir un bail, changement de statuts, etc... ?), y-à-t'il des coûts cachés? Quelqu'un a-t'il un retour d'expérience ?
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il y a 4 ans par HGAD_Consulting
@Gerald: suite à vos précisions, je n'ai pas l'expérience pour comparer plusieurs solutions. Un fiscaliste ou un bon expert-comptable serait en mesure de vous répondre.
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