Bonsoir,

J'ai une connaissance qui est face à une problématique. Il travaille dans une grande entreprise qui a plusieurs établissements. L'établissement dans lequel il est, va fermer et il va se retrouver dans un autre. L'établissement fermant, le CE a soldé tous les comptes et a redistribué la partie "frais de fonctionnement" aux salariés, ce qui était visiblement illégal. L'entreprise a donc porté plainte contre le CE et a gagné.

Le CE demande donc le remboursement auprès des salariés de sommes importantes.

Est-ce que les salariés ont l'obligation de rembourser ? Si oui, dans quels délais ?

Cordialement,

Cécile

justice comité d'entreprise remboursement frais de fonctionnement
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2 réponses

il y a 7 mois par PaulineCarrillo

Bonjour,

Effectivement, le solde du budget de fonctionnement du CE ne peut être distribué entre les salariés. En revanche, la décision de justice rendue n'est vraisemblablement opposable qu'au CE, puisqu'elle fait suite à un litige entre employeur et CE, et non pas aux salariés. Ce sont donc les membres du CE (un, ou plusieurs, selon les décisionnaires) qui seront responsables vis à vis de l'employeur. Pour contraindre les salariés au remboursement, il est probable que le CE doive diligenter une nouvelle action judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes qu'il n'aurait pas du verser auprès des salariés.

Pour une réponse plus complète, il serait effectivement utile de disposer de la décision rendue.

Bien cordialement,

Pauline CARRILLO

Avocat en droit social à Toulouse

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il y a 7 mois par CecileChave

Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement il faut que les salariés réussissent à récupérer le fameux jugement.


Bien cordialement,

Cécile Chave

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il y a 8 mois par olivierChaillot

que dit le jugement ?

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il y a 8 mois par CecileChave

Désolée pour ma réponse tardive. Les salariés n'ont pas eu accès au jugement. Ils savent juste que le CE a fait appel de cette décision.

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il y a 8 mois par olivierChaillot

Sans le texte du jugement , impossible de répondre à ta question. ...

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