bonjour

etant fonctionnaire de la FPT , je souhaite creer une sas avec ma concubine pour pourvoir travailler a coté et recevoir des dividendes et non un salaire vu que legalement je n'ais pas le droit de travail a coté mais j'ai le droit d'etre asocié d'une sas .

cela est il possible ,

merci

sas fonctionnaire
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4 réponses

il y a 5 mois par olivierChaillot

tout le monde peut être actionnaire d'une entreprise par action (quelle qu'en soit la forme SARL, SA, SAS, ...) vous pouvez même intégrer les parts que vous détenez dans votre PEA (Plan d'Epargne en Actions) même si la société dans laquelle vous détenez des parts n'est pas coté en bourse.

Pour ce qui est d'y exercer des fonctions, même bénévole, la question est plus ardue et @ChristopheFantoni vous a bien décrit le contexte !

Si vous souhaitez tout de même exercer une fonction, vous pouvez toujours demander à l'administration dont vous dépendez de répondre par écrit à la question (en précisant, fonction, rôle, cadre, ...) cette réponse écrite sera opposable à votre administration en cas de litige (si toutefois celle-ci vous a autorisé à exercer une fonction ... ce qui est loin d'être acquis !

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il y a 5 mois par Hervemary

Exactement... il suffit de poser la question par écrit à l'administration... c'est tout ! :)

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il y a 5 mois par ChristopheFantoni

Vous avez vous-même répondu à votre question. En effet, vous pouvez être qu'associé d'une SAS. Vous ne donc pouvez n'y exercer aucune fonction (ni en tant que président - même bénévole -, ni en tant que salarié).

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il y a 5 mois par ChristopheLeveque

Bonjour. Même bénévolement ? Merci

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il y a 5 mois par ChristopheFantoni

Oui. Mme bénévolement. Dans ce cas, c'est-à-dire celui d'un temps plein en tant que fonctionnaire partagé avec votre rôle en tant qu'associé de la SAS, il faut impérativement que que votre rôle au sein de la SAS soit non actif. En clair : pas de présidence possible.

Par contre, si vous désirez y exercer réellement des fonctions (même en tant que bénévole), il vous faut au moins passer à temps partiel au niveau de la fonction publique, mais attention : c'est très réglementé. Vous aurez donc des comptes à rendre. En fait, seule votre hiérarchie peut vous autoriser par décret à exercer une activité accessoire - et non secondaire - afin, par exemple, de compléter vos revenus.

Au besoin, vous trouverez beaucoup plus d'informations en suivant ce lien : www.lecoindesentrepreneurs.fr/fonctionnaire-as...

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il y a 5 mois par ChristopheLeveque

J'avais lu qu'un simple associé, non président, avait le droit de travailler pour la société gratuitement.... On voit tout et son contraire. Dur de tout comprendre

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il y a 5 mois par ChristopheFantoni

Pour savoir qui à raison et qui à tord,il faut s'appuyer sur les textes de loi, tout en étant en étroite relation avec l'aspect pratique de la chose.

Le conseil que je vous ai donné est basé sur l'expérience de mon frère qui travaille aux impôts comme contrôleur et qui aurait du prendre la présidence de la SAS sur laquelle je travaille (afin qu'il existe une relation de subordination destinée à me faire bénéficier de certaines aides liées au Crédit Impôt Recherche (CIR) et à la Jeune Entreprise Innovante (JEI)). Or, aujourd'hui, nous savons que ce n'est pas possible. Il aurait fallu qu'il soit à temps partiel pour que ça passe. Le problème, c'est qu'il vit sur Paris où le coût de la vie est prohibitif. Difficile dans de telles conditions de se passer d'une partie de ses revenus.

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il y a 5 mois par ChristopheFantoni

A partir du moment où quelqu'un travaille dans votre entreprise, que celui-ci soit rémunéré ou non, son travail doit impérativement être déclaré. Dans le cas contraire, celui-ci travaille au noir et c'est complètement illégal.

Le problème, c'est que beaucoup de créateurs de SAS optent souvent pour cette solution "temporaire" au moment du lancement de leur société. Quelque part, c'est un risque à évaluer en fonction de votre activité, mais personnellement, je ne recommande pas du tout.

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il y a 5 mois par ChristopheLeveque

Merci à vous de m'avoir partagé votre expérience

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