Bonsoir Audrey, voici la réponse :
Documents concernés---------------------Délai de conservation------------------------Référence législation
Livres et registres comptables -------10 ans à compter de la clôture du livre ou du registre------Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce
Pièces justificatives (bons de commande, bons de livraison ou de réception, factures, etc.)-----10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable----------Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce
Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)-------10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré---------Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce
Sanctions fiscales
L’article 1734 du Code général des impôts dispose que l’absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication est punie d’une amende de 1 500 euros. Cette amende est écartée lorsque ces agissements constituent une opposition individuelle au contrôle fiscal entraînant une évaluation d’office et punie par des sanctions spécifiques.
L’article 1746 du Code général des impôts précise que quiconque met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions est puni d’une amende de 25 000 euros (de 75 à 7 500 euros pour les infractions antérieures au 1er janvier 2006), prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive, le tribunal peut prononcer une peine de six mois de prison.
Sanctions pénales
Les articles L. 441-1 et suivants du Code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont punis :
● pour les personnes physiques : de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, des peines complémentaires pouvant le cas échéant être prononcées (par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille)
● pour les personnes morales : d’une amende maximum de 225 000 euros, des peines complémentaires pouvant le cas échéant être prononcées (par exemple : dissolution de la société).
A+
Claude