2 réponses

il y a 9 ans par ACTIBIZZ
Une CCI est un établissement public à caractère administratif de l'Etat,
le code des marchés publics s'applique,

donc Pas de procédure imposée jusqu'à 15 000 € HT pour Fournitures et services et Travaux

source vosdroits.service-public.fr/professionnels-entr...
4
il y a 9 ans par jbcouton
Si je ne dis pas de bêtises, c'est à partir de 10 000€ mais à vérifier
1

Vous aimez Skiller?

Rejoignez la communauté.