Cession de part sociale en recouvrement de créance ?
il y a 7 ans par LaurentLEFEVRE

En trois étapes, vous pourriez facilement régler ce problème.

1) La première consiste à rédiger un acte sous-seing privé indiquant à votre futur associé que vous vous engagez (vous, en tant que particulier) à lui céder une partie des actions de votre entreprise en échange du paiement de vos dettes. Il vous faudra toutefois justifier de cet échange, par exemple par la présence de factures qu’il aurait payées à votre place (justifiable avec ses relevés de compte). Pour les deux parties, le document sera également limité dans le temps afin d’éviter les débordements. Toutefois, pour éviter de vous faire déposséder, ou tout simplement qu’il se rétracte de manière impromptue, il faudra que votre futur associé devienne d’abord actionnaire de votre entreprise. D’ailleurs, il est très important que cet acte s’effectue hors du contexte entrepreneurial. Car quelque part, c’est une reconnaissance de dette que vous venez de lui signer. Notez qu’un tel document peut parfaitement se faire enregistrer aux impôts afin de renforcer son aspect légal tout en lui donnant en plus une valeur administrative non négligeable (ex : passer plus facilement par un tribunal, puis par un huissier, pour récupérer une dette impayée).

2) Ensuite, il vous suffit d’intégrer ce nouvel actionnaire dans les statuts de votre SASU ce qui aura pour conséquence de la transformer automatiquement en SAS. À ce stade, il n’a besoin que d’une petite action qu’il devra toutefois payer de sa poche.

3) Une fois votre SASU transformée en SAS, vous respectez votre engagement signé et vous, particulier actionnaire majoritaire, cédez une partie de vos actions à votre nouvel associé. Une nouvelle fois, les statuts de l’entreprise devront être changés. N’hésitez pas non plus à lui faire signer, en tant que particulier cette fois-ci, un document attestant qu’il a bien récupéré le montant de la somme qu’il vous a avancée. Ce document pourra également être enregistré aux impôts. Cela évitera les embrouilles inutiles. Maintenant, si votre entreprise est composée de plusieurs salariés, il faudra leur signaler ce changement (lors d’une assemblée générale par exemple), surtout si d’actionnaire majoritaire vous devenez minoritaire.

Aujourd’hui, la question qu’il faut surtout se poser est de savoir s’il existe des documents signés des deux parties attestant que le paiement de ces factures impayées donnait accès pour le payeur à l’entrée au capital de l’entreprise (soit un acte prémédité nécessitant en amont la présence de preuves/traces pour être totalement légal). À moins qu’il ne s’agisse d’un accord négocié dans un second temps destiné à résorber la dette (dans ce cas, la rédaction d’un contrat en sous seing privé devient une véritable urgence).

À partir de là, on aura une idée des démarches à suivre…

@LaurentLEFEVRE 

et pourquoi ne pas faire une augmentation de capital à cette occasion ? des actions nouvelles en paiement de la dette ...

Bonjour !

Je ne comprends pas : c'est la SASU qui doit à des fournisseurs (auquel cas ce sont des dettes) ou un client vous doit des sous, (auquel cas ce sont des créances) ?

Cela me parait bien tordu !

Une augmentation de capital serait plus judicieuse mais transformerait de fait une SASU en SAS, ce qui entraînerait de nouvelles problématiques avec un nouvel associé.

N'y a t-il pas des moyens de recouvrer ces créances :

- Relances (si on vous doit des sous)

- Factoring (si on vous doit des sous et si c'est un client professionnel)

- Billet de trésorerie (si c'est vous qui avez des dettes)

Attention au déséquilibre financier de votre structure.

EURL LS Consulting

www.lsconsulting31.com