Combien d'entre vous connaissent la loi sur la consommation applicable depuis le 1er janvier 2016
il y a 7 ans par JeromeMessinguiral

de rien @ACTIBIZZ ça fait parti de mon boulot d'informer sur la médiation

Salut @ArnaudLemoine ça compte quand même...

Bonjour, c'est toujours un plaisir d'échanger des connaissances.

bonjour UserCentric, l'ordonnance est accessible entre autre, ici : http://www.mediation-service.fr/page-d-exemple/ordonnance-n-2015-1033-du-20-aout-2015/

le décret d'application ici : http://www.mediation-service.fr/page-d-exemple/decret-n-2015-1382-du-30-octobre-2015/

Que ce soit une nouvelle, ça confirme le retour des etp que j'ai déjà informées, l'information ne circule pas alors même que la loi est applicable depuis janvier.

Merci de votre retour

merci pour les infos.

Et côté commerçant, comment doit-il faire pour activer ce dispositif ? S'il veut faire son choix, qui propose des services de médiations (si possible on-line) hormis les fédérations ?

Le coût est-il défini ou réglementé ?

Les médiateurs eux-mêmes proposent ce service, un site en ligne de saisine est obligatoire, comme pour tout prestataire, il faut faire son marché, les offres sont nombreuses et différentes. Il n'y a pas de tarif règlementé.

merci pour ce retour, la première chose est d'en prendre connaissance, sereinement, peut être n'êtes vous pas concerné. Mais au moins vous savez que ça existe

@PascalW, la presse (comme les autres médias) n'a pas pour vocation d'informer (ça se sauraiit !) ... les journaliste "modernes" ont pour vocation de faire de l'audience (ils sont payés par la pub dont l'investissement est proportionnel au nombre de lecteur ou d'auditeurs ...) et donc choisissents les sujet en fonction de ce seul critère = l'audience ...

Alors, si tu veux être informé, trouve d'autres sources ;) surtout en ce qui concerne les informations économique, sociétale, ... bref les choses qui sont utiles à un responsable dit "économique" ... ;)

Merci @olivierChaillot, comme le calendrier sportf des semaines avenir est chargé, je vais retourner vivre dans ma grotte...

Plus je repense à cette loi et plus je pense qu'elle finira comme beaucoup peu ou pas appliquée.

Donc je retourne à mes légumes...

@PascalW, pour compléter la réponse : https://skiller.fr/question/manipulez-l-information-il-en-restera-toujours-quelque-chose

Bonjour Armelle,

Toute entreprise vendant des biens ou des services à des particuliers est concernée, le secteur des services ne déroge pas à la règle.

Il n'y pas de liste de médiateurs dans laquelle vous pouvez choisir un nom.

Par contre, si vous faites partie d'une fédération ou d'un regroupement d'entreprise il y a peut être une réflexion en cours pour choisir et nommer votre médiateur, je vous invite à prendre contact avec eux.

Sinon, il vous faut faire votre marché. Pour avoir plus d'infos (textes de loi, FAQ, modalités pratiques, vous pouvez allez sur le site www.mediation-service.fr  qui est le site mis en place par la médiation professionnelle pour la médiation de la consommation)

Merci de votre retour concernant la méconnaissance au sein même de la DGCCRF, la question a été posée à un niveau local ou national ?

Merci Jérome,

la question a été posee à la DGCCRF de Toulouse

Merci pour touts ces infos, pour mon secteur je n'ai pas encore de fédération professionelle car nous sommes en train d'en mettre une en place fin juin la féderation internationale de professionels de l'organisation car nous sommes peu nombreux et nous nous regroupons au plan francophone.

Je vais relayer cette info auprés de mes consoeurs home organiser et je vais aller voir sur le site que vous m'avez indiqué.

le médiateur est celui que vous choisirez ou celui choisi par la fédération à laquelle vous appartenez, c'est vous qui avez la main

Bonjour, c'est vrai, les CCI sont sensées communiquer, mais devant le nombre d'entreprises qui me disent que c'est la première fois qu'ils entendent cette loi je souhaitais avoir une vision un peu plus large de la répartition entre les entreprises "au courant" et les autres.

Difficile d'avoir une idée précise sur ce sujets, les médias on relayés certains aspects du projet de loi.

Toutefois, dans la pratique par définition un patron (artisan, commerçant, ...) a plutôt la tête dans le "guidon". Alors ce type de problématique passe plutôt en second plan même si cela ne doit pas l'être !

Bonjour @juliencuenin 

Le dispositif est obligatoire pour les entreprises vendant aux particuliers, dans votre message je ne peux discerner si c'est le cas.

Si c'est le cas, oui vous devez nommer un médiateur pour 3 ans (contractualisation de 3 ans) le médiateur doit avoir suivi une formation lui permettant d'exercer.

Ensuite, les coordonnées du médiateur doivent apparaitre sur tout document contractuel, conditions générales de ventes, devis, factures et sur les sites internet et points de vente. Si vous avez besoin de plus d'infos vous pouvez consulter www.mediation-service.fr la FAQ donne toutes les réponses et un numéro pour des questions plus particulières

D'accord merci pour votre réponse, je peux réaliser des sites pour des particuliers mais pour le moment ce n'est pas le cas donc a priori pas concerné.