Loi? Sans plus de précisions ? Un peu court ! Surtout en SAS ! Le statut qui permet de tout faire ! Tu décide TOI de la répartition que TU veux !
Sinon tu changes de prestataire... Qui prêtant se faire appeler conseil....
Création d'une SAS
il y a 5 ans
par
Aksel
Bonjour les Skillers,
Je reviens vers vous concernant la création de mon SAS, j'ai contacté un expert comptable, un cabinet basé sur Paris, pour les actions on a décidé de mettre 60/40 avec mon associé dans le but de casser un blocage dans le futur. quand j'ai reçu le statut, je découvre que l'expert compatble ma fait 33% au lieu de 40% et pour mon associé qui est le Président lui a mis 67%. quand j'ai appelé l'expert comptable, elle m'a parlé d'une Loi !!!! personnellement je ne trouve aucune une loi qui parle des actions et de mettre le Président à 67% pourtant c'est moi qui a décidé qui est le Président et on s'est mis d'accord sur le 60/40%, donc je veux savoir si c'est vrai qu'il existe une Loi ! Merci à vous!
sas actions
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7 réponses
Bonjour Olivier,
Merci beaucoup pour votre réponse et vos consiels. vous venez de confirmer mes doutes.
Comme son nom l'indique un expert comptable fait de la comptabilité.. comme un coiffeur de la coiffure ou un charcutier de la charcuterie. Il ne te viendrait pas à l'idée d'aller voir ton coiffeur pour faire tes statuts.. moi il ne me viendrait pas à l'idée de voir un comptable pour des statuts surtout de SAS avec pacte d'associé mais j'irai voir un avocat..
Bonsoir,
Un expert comptable n'est pas juriste et vice-versa, je confierais donc jamais la rédaction de statuts d'une structure à un tel professionnel. Ce n'est pas son métier, déjà qu'ils ont du mal avec les convention collectives. Et quand je dit cela ça n'enlève rien à la qualité professionnelle de beaucoup d'entre eux.
Mais à chacun son métier.
Je ne peux que confirmer les propos d' @olivierChaillot, car dans le monde des experts comptables on retrouve beaucoup d' "experts en compatibilité" (la leur) que de véritables experts comptables.
Bref, en d'autres mots, il y a dans ce secteur-là beaucoup d'escrocs complètement incompétents, que de véritables experts dans leur domaine.
Bonjour,
si je me souviens bien de mes cours 40% ou 49% de parts ne permettent pas d'empêcher un blocage (voir ce qu'est un bloc de contrôle ) sauf si c'est précisé dans les statuts et le pacte d'actionnaire.
Interroge-toi sur ce que tu veux et ce que tu ne veux pas, comment tu entres dans le capital et comment tu sors, la nature de l'activité,etc... Une fois tous les sujets partagés avec tes associés il faut l'écrire dans tes statuts et éventuellement dans un pacte d'actionnaire, il me semble indispensable d'être conseillé sur le sujet.
Bonne continuation
Bonjour. Ca pourrait être utile d'adapter le titre de la question pour optimiser les recherches futures. Exemple : "SAS : loi sur répartition des actions ?"
Oui c'est la loi.
Le fait d’avoir 34 % (ou plus) est considéré comme minorité de blocage. Avec ce pourcentage, cela permet de bloquer une décision prise dans une assemblée générale extraordinaire (AGE). En d’autres mots, on demandera l’avis du minoritaire en cas d’augmentation de capital ou de toute modification des statuts.
La loi comme tu dis n'interdit pas d'avoir 40% des parts.
Ce n'est en aucun cas à l'expert comptable de modifier ce qui lui a été demandé !
Il peut /doit/ expliquer au client ce qu'est une minorité de blocage et ses conséquences. ..
Mais en aucun cas se réfugier derrière une loi pour modifier de son chef ce qui lui a été demandé !
Il est conseil non décideur . Pour ma part, je changerai de prestataire et signalerai celui-ci à son ordre. ..
Merci Hervemary, je t'informe que j'ai cherché dans le code de commerce et je n'ai trouvé aucune loi. par contre si tu asle numéro de l'article de loi, noius serions ravi de le découvrir sur le forum.
Pour l'augmentation de capital: on a decidé de mettre 60% pour le Président mais par contre dans le nombre de voix dans le droit de vote, le directeur posséde la mojorité des voix afin d'equilibrer c'est a dire l'un peut avoir une majorité des droits de vote et l'autre une majorité des parts sociales.
c'est bien l'avantage du statut de SAS où l'on peux décider ce que l'on veut. la déconnexion des part et des droits attachés est une bonne solution pour équilibrer les pouvoirs entre les associés. Attention à penser à faire perdre le bonus de droit de vote en cas de cession de part, ou pour le moins se poser la question de ces droits en cas de cession ...
Penser également à l'évolution en cas d'héritage ...
bon courage
Merci Olivier,
C'est ce que j'essaye de faire maintenant car mon statut actuel ressemble à 100% à celui la : github.com/jurismatic/jurismatic/blob/master/0...