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www.service-public.fr/professionnels-entrepris...
Oui, même au crédit impôt formation.....
Crédit impôt recherche / innovation
il y a 5 ans
par
SauzetFrederic
Bonjour,
si une entreprise n'est pas une Jeune Entreprise Innovante (JEI), peut-elle prétendre au Crédit Impôt Recherche ou Crédit Impôt Innovation ?
Je crois savoir qu'il y a un décalage de remboursement de 3 ans, si l'entreprise n'est pas JEI, vous confirmez ?
Grand merci d'avance
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7 réponses
Je suis dans une société d'économie mixte (capitaux publics et privés). Je ne suis pas expert et mes réponses seront peut-être imprécises, mais c'est mon vécu.
Nous sommes éligibles au CIR car nous payons des impôts sur les bénéfices réalisé (nous sommes une SA d'économie mixte). En revanche, nous ne sommes pas considérés comme une TPE / PME au sens communautaire et donc, nous ne pouvons pas prétendre au crédit d'impôt innovation. Pour la même raison, le CIR ne nous est remboursé que 3 ans après le dépôt du dossier. Pour les TPE / PME, on peut percevoir le crédit tout de suite (avantage pour la trésorerie).
Conclusion : il me semble que les critère pour être éligible ou non c'est
- Exercer une activité économique sous une forme juridique conduisant à payer les impôts (cf www.service-public.fr/professionnels-entrepris... )
- Etre une TPE / PME au sens communautaire (cf www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Dir... )
Merci Ludovic pour cette réponse. Il y a bien un décalage de 3 ans alors ! Ça confirme mes infos, merci.
Bonjour,
Il n'y a pas de lien entre l'âge de l'entreprise et l'éligibilité au CII et CIR. Notre société a 12 ans et nous faisons les 2 :-)
Et il n'y a aucun décalage de remboursement : tu déclares ton crédit d'impôt avec le bilan et l'administration te rembourse....selon les années...entre 1 et 4 mois plus tard.
Nous sommes une PME.
Je ne sais pas si les lois ont changé mais dans la dernière entreprise où j'ai travaillé, entreprise qui n'était pas une JEI, on percevait tout de même le CIR
C'est une question à laquelle je peux répondre, car cela fait déjà quelques mois que j'ai la tête dans l'administratif de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) et du Crédit Impôt Recherche (CIR). Par contre, pour le Crédit Impôt Innovation (CII), je ne sais pas.
Alors, oui, une entreprise peut effectivement prétendre au CIR si elle n'est pas JEI. L'information, je la tiens de mon frère qui bosse aux impôts, dans un SIE, et qui voit défiler un grand nombre de demandes de CIR par des entreprises qui, justement, ne sont pas JEI.
Au besoin, vous trouverez également toutes ces informations dans le « guide de la jeune entreprise innovante » de Lison Chouraki, aux éditions Delmas (qui est un peu la bible administrative de la JEI).
Quant à la grosse différence entre les deux, il s’agit plutôt d’une absence d’imposition pour la JEI pendant un certain nombre d’années (jusqu’à 8 ans). Le CIR ne fait que permettre la réduction de l’imposition de l’entreprise, grâce à l’intégration d’éléments servant à la R&D.
Bonjour, même si la question date,, je peux vous dire que le CIR CII je connais très bien pour le mettre en place dans les entreprises! si vous avez des questions, à votre service! Le décalage de trois ans c'est pour les non PME. Une entreprise en difficulté touche aussi directement le CIR.