Bonjour,
Comme évoqué en titre, mon associée est moi-même souhaiterions prévoir la successions des actions en cas de décès de l'un entre nous.
Pour vulgariser notre pensée :
- Est-il possible d'introduire une clause de cession exclusive des actions du défun à l'autre associé dans les statuts de notre SAS ? Si oui, sous quel formule.
- Une clause de succesion des parts prévaut-elle sur l'héritage naturel (famialial) ?
Merci de votre retour et du débat qui pourra en découler.
Cordialement,
Maxime
statuts sas décès succesion
Tu ne feras pas l'économie de consulter un avocat spécialisé ou un notaire
Toutefois, il est possible de prévoir une telle clause a condition de ne pas défavoriser les héritiers
Une des solutions consiste à prévoir une assurance décès pour l'indemnisation des héritiers par exemple Avec le rachat par l'entreprise des actions. ..
Mais il existe plein d'autres possibilités
Alors va voir un spécialiste... D'autant plus que les choix possibles ne sont pas neutre fiscalement
Hello !
Je suis passé par un avocat et voici ce qu'elle nous a proposé (et qu'on n'a pas challengé):
Article 15 : cas du décès d'un associés
Sont exclus les héritiers, ayants droit et conjoint de l’associé décédé, de la possibilité de poursuivre la représentation de l'associé décédé au sein de la société. La dénomination sociale et/ou la (ou les) marque(s) de la société pourront être reprises par l'associé (ou les associés si il en reste plusieurs) survivant(s) qui pourra(ou pourront) poursuivre l'activité en gardant la société ou sous une autre forme.
Les parts sociales de l’associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation entraîne corrélativement la réduction du capital social et le remboursement des parts sociales annulées aux héritiers de l'associé décédé.
La valeur de ces parts est déterminée à l'amiable au jour du décès, ou à défaut d’accord, par expertise aux conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
La Société dispose d’un délai de deux ans à compter de la date d’acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l’expert pour rembourser les ayants droit. la valeur de remboursement des parts est majorée d’un intérêt au taux de 0 % l’an à compter du décès.
Les frais d’expertise sont supportés par les parties contestatrices
Comme quoi, il vaut mieux un qui sait ... Avoir recours à un professionnel de la profession est toujours un plus !
Toutefois, @Maxime_ fait relire et valider tes statuts définitifs par un professionnel. L'expérience m'a appris qu'un texte élaboré en sélectionnant à droite, à gauche des morceaux par ailleurs cohérents dans le contexte où ils ont été prélevés peux donner un texte qui ne sert pas les objectifs poursuivis, voire induit des contre sens pouvant être préjudiciables.
Bonsoir,
Je rejoins les dires d'@olivierChaillot.
Une clause prévoyant le décès d'un des associés pourra être incluse.
Par exemple, si l'un des associés décède, comme dans le cas ou il souhaite se retirer du capital la session à un tiers. Pourra être soumise à approbation des autres associés. Selon des règles à définir, comme par la totalité des associés par exemple l'entrée du nouvel associé.
Les statuts d'une SAS/SASU à capital variable éventuellement, sont relativement souple. Il faudra juste s'assurer que dans le cas cité, les héritiers ne soient pas lésés. Il faudra donc pouvoir prévoir le rachat des parts par les autres associés mais, à un prix valorisés. En cas de refus d'entré au capital de(s) (l')héritier(s). Il pourra y avoir contestation, qu'il faudra anticiper et la valorisation jouera dans ce cas un rôle important.