Dirigeant de fait Vs Dirigeant de droit - Quel(s) risque(s), quelle(s) solution(s) ?
il y a 8 ans
par
OlivierHue
Le dirigeant de droit est celui qui est désigné par les statuts de la société pour diriger celle-ci.
À l'inverse le dirigeant de fait n'est aucunement investi d'un tel mandat social, il n'est pas le représentant légal, mais il va exercer un réel pouvoir de gestion dans la société. Il est souvent perçu au regard de tous, notamment dans les relations avec l’extérieur, comme le représentant de la société.
Comment s'investir dans une entreprise sans dépasser la limite de ses fonctions pour ne pas être reconnu gérant de fait en cas de liquidation judiciaire ?
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2 réponses
Bonjour Olivier, le dirigeant de fait (salarié ou actionnaire minoritaire sans mandant social) a pour mission principale de mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires à réalisation des stratégies ou objectifs définis par les actionnaires. Pour éviter d'être considérer comme gérant de faits, il est donc important de limiter son pouvoir de façon écrite, autant au niveau financier qu'en pouvoir de signature et de faire valider les grandes décisions par le ou les associés, ou conseil d'administration/de surveillance , en particulier les mouvements de personnel et les engagements financiers. j'ai déjà vécu cette situation et la validation écrite des jalons importants comme évoqué ci-dessus est le point clé.
dans le cas où il est difficile ou impossible d'avoir une lettre de mission claire ... il faut faire signer les décisions par le dirigeant de droit ... il est également possible de déclencher une procédure ad'hoc qui pourra légitimer les fonctionnements réels ...