D'après les CGU de Discuterpoursorienter :
www.discuterpoursorienter.fr/mentions-legales
Déclaration des revenus
L’Intervenant peut agir en tant que professionnel ou en tant que particulier.
S'il s'inscrit sur la Plateforme en qualité de Prestataire professionnel, Il déclare, lors de son inscription:
Qu'il agit en tant que professionnel, c'est-à-dire dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
Qu'il exerce son activité de Prestataire dans le cadre d'un statut professionnel conforme à la législation et à la réglementation applicable,
Qu'il respecte les obligations déclaratives fiscales et sociales résultant de sa qualité de professionnel et de son activité sur la Plateforme.
En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas revendiquer l'application à son profit des dispositions issues du Code du travail et/ou du Code de la consommation.
S'il s'inscrit sur la Plateforme en tant que particulier, l’Intervenant s'engage à déclarer l'ensemble des revenus perçus en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts.
Enfin, l’Intervenant s'interdit d'utiliser la Plateforme comme moyen pour contourner l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit.