Le marquage CE est le plus souvent du ressort de l'entreprise seule. Cela signifie qu'elle s'engage à respecter la réglementation (Directive) européenne en vigueur. La norme NF fait par contre appel à la certification par un organisme certificateur tiers accrédité qui dépend du produit concerné.
Le test d'un prototype est sous la responsabilité du chef d'entreprise d'où les précautions en terme de sécurité des travailleurs.
Concernant le brevet, les critères indispensables sont nouveauté (=pas d'antériorité publique connue), inventivité (= ne découle pas par évidence de ce qui est connu) et aptitude à être industrialisé. Comme le dit @oimoci il est primordial de ne pas avoir dévoilé au public (média local, site web...) les détails de l'invention. C'est là que les accords de confidentialité avec les fournisseurs et autres prestataires prennent tout leur sens. En Europe on reconnait les droits au 1er qui dépose (aux US c'est au 1er qui invente d'où l'importance des enregistrements des travaux dans les cahiers de laboratoire). Le procédé de dépôt de brevet est ensuite à déterminer (national puis Européen puis...). Dans tous les cas on est sur une application (= intention de brevet) et s'en suivra l'examen par l'autorité compétente (office national ou Européen) avec des aller-retour. Le tout peut prendre plusieurs années. Le mieux est d'aller voir l'antenne locale de l'INPI. Ensuite le recours à un Conseil National en Propriété Intellectuelle peut être nécessaire. Les inventions de salariés ont un statut particulier car ils nécessitent la mise ne place d'une "compensation".www.inpi.fr/fr/brevets/deposer-un-brevet/qui-pe...
Quelques sites utiles : bases-brevets.inpi.fr/fr/accueil.html ; worldwide.espacenet.com/advancedSearch?locale=f... ; www.freepatentsonline.com/search.htm.
Innovation, brevet, agrément pour un nouvel outil
il y a 9 ans
par
LudovicLhuissier
L'un de mes collègues développe un nouvel outillage spécifique métier (en jeu, des pressions importantes et des pièces coupantes). Il a conçu dans son coin et maintenant il est prêt pour un proto grandeur nature.
Nous allons l'accompagner mais je me demande quelles sont les étapes pour rendre son outil utilisable ? Au sens juridique du terme.
Agrément NF / CE ? Comment faire ?
Risques juridiques à tester un prototype ? A utiliser l'outil ensuite au quotidien ?
Quelles sont les étapes à ne pas rater ?
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2 réponses
Ludovic, concernant l'agrément, je ne peux pas t'aider, si ce n'est te rappeler qu'en cas de soucis, ce sera la responsabilité du chef d'entreprise qui sera engagée !
Par contre, concernant le brevet, attention à ne surtout pas communiquer sur le sujet, avant d'avoir déposé, sans quoi le brevet ne serait pas recevable.
Par contre, concernant le brevet, attention à ne surtout pas communiquer sur le sujet, avant d'avoir déposé, sans quoi le brevet ne serait pas recevable.