Amis Skillos
Avec @OlivierHue , nous sommes dans des dynamiques parallèles mais semblables sur des modèles économiques liés à l'associatif. Nous souhaitons développer des projets par l'intermédiaire d'association, tout en étant capable d'être rémunérés dessus. Je précise "tout en étant capable" car de prime abord nous serions dans nos associations respectives des membres du conseil d'administration.
Or les membres de conseil d'administration d'une association loi 1901 ne doivent pas être rémunérés dans le cadre de la gouvernance de cette association, gouvernance bénévole, donc. C'est la loi qui le dit.
Par contre, dans une association que j'avais monté il y a quelques années avec @Véronique Bouthegourd, j'avais placé cet article - à sa recommandation - :
Article 22 : Rémunération
Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont bénévoles ; les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat social pourront être remboursés au vu des pièces justificatives s’ils ont été préalablement prévus et validés par le Bureau.
Le personnel exerçant pour le compte de l’association est constitué par :
L’association prévoit la possibilité de rémunérer certains membres du Conseil d’Administration en contrepartie d'une activité effective exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions.- Cf. article 261-7-1° d du code général des impôts, loi de finances pour 2002:
La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le membre concerné;
-
la rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux membres concernés, notamment en termes de temps de travail,
-
la rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent,
-
des règles d'encadrement des cumuls sont établies par l’association lors des assemblées générales.
Les règles appliquées sont celles du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4 H-5-06 - N° 208 du 18 DECEMBRE 2006.
La rémunération se fera par contractualisation qui distinguera l'activité bénévole de l'activité rémunérée particulière. La décision d'une rémunération spécifique pour un membre du Conseil d’Administration est prise par le Conseil d'Administration et sera présentée à la plus proche Assemblée Générale. La personne concernée pouvant bénéficier de celle-ci ne pourra prendre part au vote.
Ma question est la suivante : est-ce que juridiquement cela protège bien les membres du conseil d'administration et du bureau (Pdt, secrétaire, trésorier, ...) d'éventuels conflits d'intérêt ? Que ce soit d'un point de vue fiscal (pour éviter que les impôts ne tombent dessus), d'un point de vue commercial (est-ce que cela inclut également le fait que la rémunération d'un membre du CA passe par sa société - structure juridique type SASU ou EURL) et d'un point de vue éthique ?
Pour ce dernier point, je pense que tout se trouve dans la gouvernance et ses modaltés...
Mais Olivier et moi serions intéressés sur la validation juridique et les possibles de cet article.
Merci pour vos retours !
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