Peut-on couper le service d'un client qui ne paie pas alors qu'il bénéficie d'un plan de sauvegarde ?
il y a 7 ans par EtienneZulauf

Le principe d'un plan de sauvegarde est que l'ensemble des dettes antérieures à la date du dépôt de bilan (date qui marque le "gel" de l'ensemble des dettes antérieures) font l'objet d'un plan de remboursement étalé sur plusieurs années (en général entre 8 et 10 ans), et ce, après l'acceptation par le tribunal d'un plan de continuation.

Tu ne peux donc "couper" un service au prétexte que les dettes antérieures sont impayées, par contre tu peux prendre des mesures pour la suite ... ce qui se passe après le dépôt n'est pas dans le plan et ton client doit payé "rubis sur l'ongle".

Tu dois surtout inscrire ta créance au plan de continuation. Pour ça, tu dois contacter le représentant des créanciers nommé par le tribunal. En général, la période d'observation (3 à 6 mois en général) sert à négocier les dettes ... du genre : si je te paye tout de suite, je ne te paye que 50 % que ce que je te dois (pour le reste tu fais un abandon de créance) sinon, j'inscris ta créance pour (80 % par exemple) au plan de continuation (8 à 10 ans de crédit gratuit) ...

le seul moyen de récupérer ce que tu as livré, c'est lorsque tu vends un produit "physique" (genre voiture, bureau, crayon, ...) et que tu as prévu une close de réserve de propriété dans ton contrat de vente ...

Maintenant sur la forme, tu es légitime à t'interroger sur la fiabilité d'un client qui passe en sauvegarde sans t'avertir ! et donc être attentif à ne plus rien laisser passer !

pour plus d'infos : www.service-public.fr/professionnels-entrepris...

En règle générale, il faut distinguer la partie "légale" d'un contrat, de la partie "opérationnelle", c'est-à-dire de ce que vous offrez en échange d'un prix prédéterminé. En clair, cela veut dire que le service doit toujours fonctionner, même si le client ne paie pas, mais qu'il va vous falloir avoir recours à d'autres moyens légaux pour forcer le client à vous payer (autre que le prélèvement automatique). D'ailleurs, je vous invite à y aller de manière progressive. Dans le cas contraire, cela pourrait se retourner contre vous si vous êtes amené à aller au tribunal. Ainsi, en cas de refus de payer, la première étape est celle du courrier de notification en lettre simple. Vous donnez un petit délai au client pour vous répondre (1 semaine, voire 10 jours) et ensuite, vous passez au courrier de mise en demeure que vous allez envoyer cette fois-ci en lettre recommandée avec accusé de réception. Là aussi, vous allez devoir laisser au client un petit délai (idem que précédemment). Si après ce délai, le client ne paye toujours pas, il faudra sans doute passer par un huissier de justice. Mais dans tous les cas, je vous invite à ne surtout pas couper le service. Ni même à le dégrader. Cela pourrait se retourner contre vous.

Merci pour vos réponses. Donc il n'est pas pénalement préjudiciable de couper un service non payé par une entreprise en plan de sauvegarde.

Sur toutes les questions de ruptures de contrat, surtout surtout, toujours envoyer les 3 recommandés avec AR qui mentionnent l'objet du problème et d'abord tenter une conciliation.
Méfie toi des ruptures abusives de contrat...
Bref, là dessus ne prends aucun risque et si tu as un avocat demande lui conseil. Ca a dû être bordé avec tes CGV. N'hésite pas à les rappeler dans les courriers avec AR.
Je ne parle pas du plan de sauvegarde, je n'y connais rien, juste du cadre légal d'un contrat qui t'unis et t"engage auprès de ton client.

Bonsoir,

Il a raison, il a l'interdiction de payer toutes les dettes antérieures.

www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementa...