Quel tarif raisonnable pour une prestation d'immatriculation & rédaction des conditions générales de vente ?
il y a 8 ans
par
annelaure
On m'a donné un prix de 2500€ HT pour des cgv , la protection de la propriété intellectuelle et de 400€ HT pour une relecture de statut et une procédure d'immatriculation chez un cabinet d'avocat à Paris. Est ce une gamme de prix qui vous parait raisonnable ?
avocat prestation immatriculation
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4 réponses
Il s'agit d'un site de e-commerce (prestations d'experts et de consultants en ligne) & de contenu d'expertise (du coup il faut protéger légalement ce contenu)
Bonjour,
Pour l'immatriculation et la relecture des statuts cela me semble raisonnable.
En ce qui concerne le CGV, elles concernent quel type d'activité ? De la vente de produits, de la prestation intellectuelle... ?
Pour l'immatriculation et la relecture des statuts cela me semble raisonnable.
En ce qui concerne le CGV, elles concernent quel type d'activité ? De la vente de produits, de la prestation intellectuelle... ?
comme le souligne @Arnaud (taggage impossible)
tout dépend de la prestation et donc de la difficulté du contrat cadre. Pour les statuts ca dépend aussi de la complexité de la structure créée.
Ensuite, dire que des prestations d'experts et de consultants en ligne est un site de e-commerce est un peu tiré par les cheveux (mais c'est mon côté intellectualiste dirons nous :p ; mais dans tous les cas ce ne sont pas des CGV mais des CG tout court [pas de vente]) et la protection du contenu (qui est protégé juridiquement et non légalement soit dit en passant) est faite automatiquement par le droit commun (voir article L 111-1 du CPI qui déclare tout simplement que l'oeuvre est créée depuis sa création). Donc affines ce que tu entends par "la protection de la propriété intellectuelle", parce que si ce sont seulement les expertises tes CGU peuvent être suffisants.
Grosso modo et pour faire simple, vas voir deux autres avocats et demandes leur prix. Parce que 2800 € pour cela paraît tout autant raisonnable que de l'argent facile.
tout dépend de la prestation et donc de la difficulté du contrat cadre. Pour les statuts ca dépend aussi de la complexité de la structure créée.
Ensuite, dire que des prestations d'experts et de consultants en ligne est un site de e-commerce est un peu tiré par les cheveux (mais c'est mon côté intellectualiste dirons nous :p ; mais dans tous les cas ce ne sont pas des CGV mais des CG tout court [pas de vente]) et la protection du contenu (qui est protégé juridiquement et non légalement soit dit en passant) est faite automatiquement par le droit commun (voir article L 111-1 du CPI qui déclare tout simplement que l'oeuvre est créée depuis sa création). Donc affines ce que tu entends par "la protection de la propriété intellectuelle", parce que si ce sont seulement les expertises tes CGU peuvent être suffisants.
Grosso modo et pour faire simple, vas voir deux autres avocats et demandes leur prix. Parce que 2800 € pour cela paraît tout autant raisonnable que de l'argent facile.
On peut copier les conditions générales d'un site qui fait à peu près la même chose non ? :D
oui, bien sûr si tu veux en plus de prendre le risque de faire les mêmes erreurs de droit et du risque de te faire emmerder par un avocat à propos du droit d'auteur sur le contrat, avec de surcroît un contrat pas absolument adapté à tes besoins.
Merci pour vos réponses . @djoke nous allons commercialiser des ebooks mais surtout effectivement vendre de la prestation de conseils en ligne & des packs de services de nos partenaires. Moi je dis e-commerce parce que pas moyen de trouver quelqu'un qui peut m'expliquer dans quelle case on rentre, mais je ne demande qu'à avoir le bon terme :) Du coup j'ai regardé d'autres cabinets, et effectivement les CGU seules c'est plutôt 400 - 600 € environ. Ouf, si ça suffit pour protéger le contenu écrit du site , pas la peine de payer 2800 ! Faut il faire l'immatriculation avant les CGU ? Peuvent elles être valides même si on "existe" pas encore ?
les CGU sont un document que tu pourras éditer, donc dans le pire des cas, tu peux les créer et les éditer après ton immatriculation.
Mais il est NECESSAIRE entre temps que tu reprennes la mention habituelle des sites webs pour y mettre les coordonnées du serveur, des rédacteurs du site web (et non des ebooks et des contenus) pour permettre votre identification (bref la page contact habituelle).
Après, si tu veux en discuter de façon large, retrouves moi à la paillasse :P
Mais il est NECESSAIRE entre temps que tu reprennes la mention habituelle des sites webs pour y mettre les coordonnées du serveur, des rédacteurs du site web (et non des ebooks et des contenus) pour permettre votre identification (bref la page contact habituelle).
Après, si tu veux en discuter de façon large, retrouves moi à la paillasse :P