Utilisation de creations graphiques sans autorisation, quels recours ?
il y a 5 ans par CelineRobert

Pas mieux ... Pour le courrier faites vous assister pour la rédaction ! En cas de procédure ce sera mieux. Pour connaître les avocats spécialiste de la PI adressez-vous à l'INPI ils ont des listes... 

Bon courage 

Maintenant, pour faire « peur » à votre client indélicat, la seule solution consiste à lui envoyer une copie de votre certificat de dépôt accompagnée d’une copie de ce qui a été déposé. L’envoi doit se faire dans une enveloppe neutre en lettre simple, puis en lettre recommandée (quelques jours plus tard). À ce sujet, je peux qu’acquiescer au conseil qu’@olivierChaillot vous a donné de vous faire assister d’un conseil/avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Votre courrier aura alors beaucoup plus d’impact que si vous l’aviez vous-même envoyé (surtout si votre client est une grosse société).

Par contre, sachez que votre client peut tout à fait vous faire des misères si sous êtes dans l’incapacité de revendiquer la paternité de votre œuvre en lui communiquant votre date d’antériorité juridique. Et dans ce cas, vous pouvez être certain que n’importe quel tribunal plaidera en sa faveur (surtout s’il avait planifié de vous déposséder de votre travail en déposant votre travail graphique en son nom). Dans ce cas, il vous faudra sans doute requalifier votre demande pour obtenir gain de cause (ex. : rupture du contrat, non-respect de certaines clauses, etc.). Et ça, ce n'est pas forcement l'apanage d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, mais plutôt d'un avocat en droit du travail.

Dernier point : les tribunaux nationaux et internationaux ont tendance à croire sur parole les auteurs déposant leur travail dans les organismes « officiels » gérant les droits d’auteur (ex : SACD pour les auteurs dramatiques, SGDL pour les auteurs littéraires, SCAM pour les auteurs graphiques, etc.). À leurs yeux, cela prouve de facto votre sérieux. Votre professionnalisme. C’est d’ailleurs encore plus vrai pour les pays du common law (ex. : dépôt au Copyright Office de la librairie du Congrès américain). En clair, si vous passez par d’autres organismes que ceux-là, des organismes, disons, plus « économiques », ce sera toujours bien plus compliqué – bien que parfaitement faisable – d’obtenir gain de cause.

Il y a un point que je n’ai pas abordé, c’est le moment où vous devez intervenir. En effet, votre client sait pertinemment que ce qui peut le perdre, c’est l’exploitation commerciale de votre travail (ex. : la présence de votre logo sur le paquet d’un produit commercialisé).

En fait, si vous réclamez votre dû  beaucoup trop tôt, c'est-à-dire avant la sortie du produit dans le commerce, le client peut parfaitement décider de ne pas utiliser votre travail graphique pour éviter les sanctions judiciaires. Votre affaire en matière de propriété intellectuelle s’arrêtera là. Vous devez alors attaquer votre client sur l’aspect « droit du travail » puisque le contrat n’a pas été respecté.

Maintenant, si vous réclamez votre dû un peu trop tard – volontairement ou non – et que le produit affichant votre logo se retrouve dans le commerce, non seulement vous pourrez attaquer votre client en matière de propriété intellectuelle, mais vous aurez alors une preuve indiscutable de votre spoliation. Par contre, je ne vous cache pas que cette dernière approche nécessite que vous ayez réellement une preuve d’antériorité juridique.  

Attention, il est question de droit du commerce... C'est une facture impayée donc le transfert de propriété n'est pas effectif... 

C'est pour cette raison que tu peux agiter le droit de propriété intellectuelle ... Utilisation frauduleuse d'un graphisme régi par ce droit. ... Vérifie auprès d'une (ou un) femme de l'art . 

Dans ces conditions, si on part du principe qu'il s'agit d'une simple facture partiellement impayée, une lettre émanant d'un huissier (ou d'un avocat) devrait amplement faire l'affaire. Attention, toutefois à bien suivre le protocole commercial habituel avant de passer par un huissier/avocat, car cela pourrait se retourner contre vous en cas de procès (ex. : lettre de relance à l'amiable, mise en demeure, etc.).

le bout du tunnel se rapproche :)

il me semble que les éléments (commerce et PI) sont liés. au delà des relances classiques pour facture non payée, un courrier sommant le client d'arrêter d'utiliser les graphismes au nom du non transfert des droits (Cf. CGV acceptées par lui) du fait de la facture impayée et lui intimant la restitution de l"ensemble des oeuvres ... devrait avoir son petit effet ... tout en le menaçant de poursuite pour vol d'oeuvre couvertes par les droits d'auteurs et la PI ou de contrefaçon ... voit avec un conseil en PI ou un avocat spécialisé pour la forme ...

Alors, la discussion téléphonique, on peut de suite l'oublier : ça ne laisse pas de traces. Sa valeur juridique est donc nulle.

Quant aux e-mails, c'est un peu la même chose. Il y a bien une trace, certes, mais celle-ci n'a absolument pas la même valeur juridique que le courrier papier.

En clair, si vous voulez faire les choses en consolidant l'aspect légal de votre démarche, je vous invite à envoyer une dernière relance amiable en lettre simple, puis quelques jours plus tard la même relance, mais en lettre recommandée. Dans ce courrier, spécifiez clairement la durée que vous laissez à votre client pour qu'il s'acquitte de sa dette (souvent de 1 semaine à 10 jours).

Ensuite, prenez un huissier (plutôt qu'un avocat) qui s’occupera de recouvrer votre dette.

En attendant, je vous invite à relire le contrat que vous avez fait signer à votre client afin d’être certain que celui-ci est bien conforme à la réglementation en vigueur (propriété intellectuelle, droit du travail, droit commercial, etc.).  

Merci beaucoup !