Les entreprises par lesquelles je suis passé avaient toujours de bonnes raisons de ne jamais déposer leurs comptes au greffe du TCI... Mais la société Skiller SAS est menacée d'une amende assez démesurée pour me convaincre de déposer ses comptes annuels en s'acquittant d'une cinquantaine d'euros.
Evidemment, ceci ne peut pas être encore réalisé en ligne.
Par curiosité, votre entreprise dépose-t-elle ses comptes annuels ? Si non, depuis combien d'années et pourquoi ?
gestion gestion administrative reglementation
Je dépose depuis toujours les comptes annuels de la société. Question de transparence pour les salariés et les clients. J'ai d'ailleurs dernièrement eu un prospect qui m'a dit faire attention à ce critère (et qui a au passage apprécié la bonne santé de nos résultats) donc points gagnés.
Depuis quelques années, il est possible de les déposer MAIS de demander à ce qu'ils ne soient pas publiés publiquement...(case à cocher).
Par contre je les dépose en ligne sur infogreffe, as-tu regardé ?
Gggrrr, j'aurais donc pu les déposer en ligne, ça m'apprendra ! Merci encore @EtienneZulauf :)
Bonjour Jérome, je passe par mon comptable qui le fait systématiquement. Je suis en SASU. Je n'y vois pas d'inconvénients.
Ils ont mis en place un "regard" sur les comptes des entreprises. En effet, pour ma part, l'année 2015 "cata" pour moi suite à des soucis de santé et à la réforme sur les formations professionnelles, je suis descendue en dessous de mon capital social, c'est ce qui les a alerté. J'ai donc été convoqué par ce Tribunal. Ils voulaient savoir comment je m'en sortais suite à ce déficit. J'ai apporté les preuves que j'avais pu régler toutes les factures etc, l'année suivante que j'avais pu récupérer l'argent mis en compte courant et dégagé un bénéfice, Si j'avais été encore en difficultés, ils m'auraient accompagné pour éviter le dépôt de bilan.
En fait, ils veulent aider, à priori, les entreprises en difficulté. Ce qu'ils m'ont dit en entretien.
C'est le côté positif. Le côté négatif, je ne le vois pas. De toute façon, par le biais des impôts on peut tout savoir. Alors, à mon avis autant les déposer;
Bises
Agnès
Bonsoir
en effet le non depot des comptes est puni d une contravention absolument démesurée.
Malheureusement la SAS Skiller est désormais dans le viseur, il n y a pas d autre solution que de procéder au dépôt des comptes.
L argument très souvent avancé par les entreprises qui choisissent de nos pas deposer leurs comptes est celui de la possibilité pour les concurrents d y avoir accès.
Cela est valable pour une société d envergure internationale mais plur votre cas il parait plus raisonnable de répondre favorablement a la demande de TC.
A votre dispo si besoin!
Merci ! Je me suis exécuté !
Vivement que le bigdata soit une réalité et que les TCI se servent à la source de l'info, sur le compte en banque de l'entreprise !
Il faut savoir que le greffier du tribunal de commerce exerce une profession libérale et qu'il génère du CA donc en partie par les frais de dépôt des comptes, d'où la pression exercée.
Je les dépose mais je demande la non-publication de mes comptes. La prochaine fois, je ferai ça en ligne directement sur infogreffe
Pour répondre à vos questions : Non. Depuis 1 an et demi. On ne me l'a pas demandé.
Le dépôt des comptes n'est obligatoire qu'en fonction du statut de l'entreprise et de certains critères économiques, fiscaux et sociaux.
La contrainte a été allégé ces dernières dans un objectif de simplification. Il faudrait déjà vérifié que vous entré dans ces critères. Certes il est difficile de faire valoir ses droits vis-à-vis des administrations. Le plus à même de valider cela ou pas sera votre commissaire aux comptes ou l'expert comptable en fonction des cas.
Bonjour,
Me concernant, pas fait pour mon 1er exercice comptable (2015)
En 2016, j'ai procédé à une augmentation du capital, et là, j'ai reçu un courrier du Tribunal de Cce !....je me suis exécuté....moyennant un chèque de 47,96€ TTC.....